Par Joëlle Marteau-Péretié
L'effacement du casier judiciaire peut intervenir à la suite d'une demande effectuée auprès de l'autorité judiciaire. Plusieurs raisons expliquent la volonté d'un individu à demander auprès de l'autorité compétente une dispense de ses peines. Il s'agit le plus souvent de raisons professionnelles. Dans ce contexte donc, c'est le bulletin n° 2 du casier judiciaire qui fait l'objet d'effacement ou de dispense.

Par Joëlle Marteau-Péretié
Les situations dans lesquelles l'on est poussé à faire appel aux services d'un avocat sont nombreuses. L'objectif de cet article n'est pas d'effectuer un listing des situations en question, mais de prodiguer quelques conseils qui permettront aux personnes en besoin d'un conseil avisé d'augmenter leurs chances de trouver rapidement la perle rare, d'autant plus que, dans certaines de ces situations, il est particulièrement important de prendre dans un délai très court les décisions correctes.

Par Joëlle Marteau-Péretié
La constitution d’une société implique l’accomplissement de certaines formalités, qui vis-à-vis de la loi ont un caractère impératif. Parmi elles, on retrouve bien évidemment l’annonce légale. Elle se fait en considération du statut juridique de la future société, et comporte à cet effet des mentions obligatoires et différentes. Elle doit être faite selon des modalités bien précises, afin d’être juridiquement valide.

Par Joëlle Marteau-Péretié
Pour « sécuriser la rupture des contrats de travail, une des ordonnances Macron a prévu des modifications en matière de licenciement économique. Elle réduit de manière significative les cas de contestation du licenciement dans l'hypothèse d'une irrégularité de procédure et uniformise les délais de prescriptions en matière de licenciement quelle que soit sa nature. Enfin, l'ordonnance instaure un barème obligatoire lorsque le licenciement est déclaré par le juge comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ces modifications apportées pour « favoriser l'emploi », s'avèrent peu favorable aux salariés.

Par Joëlle Marteau-Péretié
La loi EL KHOMRI du 8 août 2016 a supprimé le principe de la visite médicale d'aptitude à l'embauche, en la remplaçant par une visite d'information et d'orientation. Cette visite est réalisée après l'embauche.

Par Joëlle Marteau-Péretié
En matière contractuelle, la modification par l'employeur d'un élément essentiel du contrat de travail - telle la modification des horaires de travail - sans l'accord écrit du salarié est une cause de rupture du contrat et d'obtention de dommages et intérêts. Cette rupture de contrat est alors prononcée par les tribunaux aux torts de l'employeur.

Par Joëlle Marteau-Péretié
Bon nombre de salariés ou d’employeurs ont la fâcheuse tendance à considérer que le classement en invalidité de type 2 ou 3 entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail. On rappellera que le classement en invalidité relève de la seule compétence du Médecin Conseil de la Sécurité Sociale, alors que la rupture du contrat relève de la compétence de l’employeur en cas de licenciement, et du salarié, en cas de démission. Et des deux parties en cas de rupture conventionnelle.

Par Joëlle Marteau-Péretié
La Cour de cassation semble de plus en plus restreindre les conditions de réparation d’un préjudice.

Par Joëlle Marteau-Péretié
Bon nombre de salariés ou d’employeurs ont la fâcheuse tendance à considérer que le classement en invalidité de type 2 ou 3 entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail. On rappellera que le classement en invalidité relève de la compétence du Médecin Conseil de la Sécurité Sociale.

Par Joëlle Marteau-Péretié
En matière de préjudice automatique, la Cour de cassation met de plus en plus de conditions à ce que le salarié victime perçoive une réparation monétaire.