Par Joëlle Marteau-Péretié
Ce qui caractérise au plan juridique l'accident de trajet : ses conditions de reconnaissance et ses conséquences indemnitaires.

Par Joëlle Marteau-Péretié
Dans le cadre de son pouvoir de direction l'employeur peut sanctionner le salarié. L'employeur dispose d'une batterie de sanctions qui sont définies dans le règlement intérieur de l'entreprise à la rubrique « Nature et échelle des sanctions ». On distingue les sanctions peu graves c'est-à-dire celles qui ne portent pas atteinte au contrat de travail et les sanctions graves celles qui portent atteinte au contrat de travail.

Par Joëlle Marteau-Péretié
Tel que cela a été prévu par le Code du travail, un licenciement ne peut s’opérer qu’à la suite d’une procédure. Tout d’abord l’employeur doit se prévaloir d’un motif réel et sérieux et respecter scrupuleusement les trois phases de ladite procédure de licenciement. Ainsi, en cas de non-respect, l’employé peut saisir la justice afin d’obtenir une indemnité. Que se passe-t-il alors réellement en cas de non-respect d’une procédure de licenciement ?

Par Joëlle Marteau-Péretié
Le contrat à durée déterminée est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié pour une durée limitée dans le temps. Cette embauche doit correspondre aux hypothèses de recours limitativement énumérées par la loi, articles L .1242 et suivants du code du travail.

Par Joëlle Marteau-Péretié
Dans le cadre de l’accréditation obligatoire pour exercer sa profession, une salariée de la RATP refuse lors de sa prestation de serment devant le tribunal, de prononcer l'expression « je le jure ». Ce refus est motivé par les convictions religieuses de la salariée. Suite à ce refus, la RATP la licencie pour faute grave. Cette dernière n'ayant pas obtenu la condamnation de la RATP devant la Cour d'Appel, elle se pourvoit en Cassation et invoque les dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail pour obtenir la nullité de son licenciement.

Par Joëlle Marteau-Péretié
L'effacement du casier judiciaire peut intervenir à la suite d'une demande effectuée auprès de l'autorité judiciaire. Plusieurs raisons expliquent la volonté d'un individu à demander auprès de l'autorité compétente une dispense de ses peines. Il s'agit le plus souvent de raisons professionnelles. Dans ce contexte donc, c'est le bulletin n° 2 du casier judiciaire qui fait l'objet d'effacement ou de dispense.

Par Joëlle Marteau-Péretié
Les situations dans lesquelles l'on est poussé à faire appel aux services d'un avocat sont nombreuses. L'objectif de cet article n'est pas d'effectuer un listing des situations en question, mais de prodiguer quelques conseils qui permettront aux personnes en besoin d'un conseil avisé d'augmenter leurs chances de trouver rapidement la perle rare, d'autant plus que, dans certaines de ces situations, il est particulièrement important de prendre dans un délai très court les décisions correctes.

Par Joëlle Marteau-Péretié
La constitution d’une société implique l’accomplissement de certaines formalités, qui vis-à-vis de la loi ont un caractère impératif. Parmi elles, on retrouve bien évidemment l’annonce légale. Elle se fait en considération du statut juridique de la future société, et comporte à cet effet des mentions obligatoires et différentes. Elle doit être faite selon des modalités bien précises, afin d’être juridiquement valide.

Par Joëlle Marteau-Péretié
Pour « sécuriser la rupture des contrats de travail, une des ordonnances Macron a prévu des modifications en matière de licenciement économique. Elle réduit de manière significative les cas de contestation du licenciement dans l'hypothèse d'une irrégularité de procédure et uniformise les délais de prescriptions en matière de licenciement quelle que soit sa nature. Enfin, l'ordonnance instaure un barème obligatoire lorsque le licenciement est déclaré par le juge comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ces modifications apportées pour « favoriser l'emploi », s'avèrent peu favorable aux salariés.

Par Joëlle Marteau-Péretié
La loi EL KHOMRI du 8 août 2016 a supprimé le principe de la visite médicale d'aptitude à l'embauche, en la remplaçant par une visite d'information et d'orientation. Cette visite est réalisée après l'embauche.