Les litiges liés au temps de travail et à la durée du travail
Le droit du travail prévoit dans le détail l’organisation du temps de travail en entreprise ou dans la fonction publique.
Temps de travail - Durée du travail - Temps de trajet : définitions et distinctions
Le temps de travail est la période pendant laquelle le salarié doit exclusivement se consacrer exclusivement à son travail effectif.
La durée du travail est la période pendant laquelle, la loi, la convention collective ou l’employeur autorisent le salarié à travailler.
La loi fixe la durée légale à 35 heures par semaine civile. Cette durée du travail peut donc parfaitement excéder 35 heures si la convention collective ou l'employeur le prévoient. On l’a compris, avec le temps, la loi devient progressivement une exception.
L'astreinte, qui est la période pendant laquelle le salarié sans se trouver à la disposition permanente de son employeur doit être en mesure de pouvoir intervenir pour accomplir un travail ou un service (dépannage, maintenance), n'est pas assimilée à un travail effectif. Ainsi la période d'astreinte (hors intervention) doit être prise en compte pour le calcul de la durée du temps de repos quotidien et de repos hebdomadaire.
Le temps de trajet est la période pendant laquelle le salarié se rend à son travail. Il n'est pas assimilé à du temps de travail effectif.
Le juriste raisonnera en matière de temps de travail par rapport à la notion de travail effectif.
Attention : En droit de la sécurité sociale, le temps de trajet est assimilé à du temps de travail pour permettre au salarié de bénéficier des indemnités de sécurité sociale similaires à celles relatives à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle.
35 heures & temps de travail effectif
L’intérêt est fondamental pour le juriste. Tout ce qui n’est pas assimilé à du travail effectif mais est rémunéré, ne peut entrer dans le salaire de base. Il en est ainsi du temps de pause, de restauration, d’habillage, trajet...
Remarque importante : Les temps rémunérés de pause, de restauration, d’habillage (sauf cas particuliers) n’entrent pas dans le salaire de base.
Bien souvent les employeurs versent des primes pour évincer leurs obligations en matière de salaire minima conventionnel.
Pourquoi encore se référer à cette base de 35 heures?
Cela permet simplement de calculer les heures supplémentaires, la durée maximale quotidienne de travail (10 heures), le repos hebdomadaire (35 heures consécutives).
Toute infraction en la matière relève du travail dissimulé, sanctionnable pénalement.
L’employeur peut-il modifier les horaires ou le temps de travail ?
Oui, la convention collective de branche peut autoriser l’employeur à modifier les horaires et le temps de travail. Indépendemment du texte conventionnel, l'employeur peut modifier unilatéralement la répartition des horaires de travail dans la journée et la semaine à la condition que ce dernier ne modifie pas la durée du travail ni la rémunération qui est contactuellement prévue dans le contrat de travail.
Article L3121-4
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
Temps de travail... Le saviez vous ?
Saviez-vous que le temps de travail du salarié itinérant est considéré comme du temps de travail ?
On sait que le trajet domicile-lieu de travail n’est pas assimilé à du temps de travail. La raison est simple, le salarié n’est pas sous la subordination de son employeur.
Généralement, le temps de déplacement pour « aller voir le client est du temps de travai puisque ce temps est imposé au salarié. Toutefois, bien nombre de contrats de travail prévoient pour les commerciaux que le temps de déplacement n’entre pas dans du temps « indemnisé ». Il devient risqué à présent pour l’employeur de raisonner ainsi.
Dans un arrêt en date du 10 septembre 2015 [n° C266/14] la Cour de Justice Européenne considère que les temps de déplacements quotidiens domicile-premier client et dernier client-domicile constituent du temps de travail lorsque les salariés ne disposent pas de lieu de travail fixe ou habituel.
L’arrêt fait référence à l’article 2 point 1 de la Directive Européenne 2003/88. Si l’on analyse cet article, il y a fort à parier que les commerciaux dont l’activité exclusive consiste à se déplacer pour vendre les produits et services de l’employeur entrent dans la catégorie visée par l’arrêt de la Cour.
Voici quelques conseils précieux relatifs à la prise de congés payés
Les jours fériés sont-ils rémunérés ?
Les jours fériés autres que le premier mai qu’ils soient travaillés ou pas sont rémunérés. L’article L.3133-3 du code du travail précise que le salarié qui totalise 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ne peut avoir de perte de sa rémunération. Les jours fériés travaillés sont payés normalement sauf si la convention collective prévoit une majoration de salaire.
L’employeur a-t’il l’obligation de m’accorder un pont ?
Non, attention toutefois aux dispositions conventionnelles.
L’employeur peut-il me faire récupérer un pont ?
La loi autorise l’employeur à contraindre le salarié à récupérer un pont. Attention, concernant les jours fériés : la récupération est interdite.
Comment puis-je calculer mon droit aux congés payés ?
Le salarié dispose de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif pendant la période du comprise entre le 1er juin civile précédente et le 31 mai de l’année en cours. Le salarié qui a donc travaillé en totalité sur la période du 1er juin de l’année civile précédente au 31 mai de l’année en cours dispose de 30 jours ouvrables de congés payés soit 5 semaines.
Qu’est-ce que les jours ouvrables ?
Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l’exception du jour de repos hebdomadaire, c’est à dire le dimanche, le plus généralement et des jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise.
Puis-je demander des congés par anticipation ?
Si le droit au congé est acquis, le salarié peut prendre des congés par anticipation moyennant l’accord de l’employeur.
Les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée légale ont pour effet de rendre le contrat de travail à temps plein
Même si le dépassement au-delà de la durée légale du travail s’est effectué sur une courte période, la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein est systématique. Aux termes des dispositions de l’article L.3123-17 alinéa 2 du code du travail « Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ».
On précisera par ailleurs que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.
La Chambre sociale dans son arrêt du 12 mars 2014 Cass soc n°12-15014 a requalifié uncontrat de travail en contrat à temps plein alors que le dépassement de la durée légale du temps de travail dans le cadre des heures complémentaires ne s’était effectuée que pour un mois.
L'intérêt de consulter un avocat en droit du travail à Paris et à Lille
L’analyse en droit du temps de travail est assurément le sujet le plus complexe du droit du travail. Il faut à la fois raisonner par rapport au contrat de travail, à la convention collective, aux accords d’entreprise et aux durées maximales du travail dans la journée, la semaine, le mois, l’année...
Il est pour ainsi dire impossible pour le non praticien du droit de connaître ses droits en la matière. Un avocat en droit du travail va vous aider à faire la lumière sur vos droits. L'avocat accompagnera le cas échéant devant le conseil des prud'hommes.
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