Par Joëlle Marteau-Péretié
Un avocat est toujours utile pour toutes sortes de raisons qui sont propres à chacun. Cependant, certains ont un rôle bien spécifique qui nécessite une spécialisation. Ainsi, le rôle d'un avocat en droit des contrats est-il essentiel répondre au domaine contractuel.

Par Joëlle Marteau-Péretié
Dans le cadre de son pouvoir de direction l'employeur peut sanctionner le salarié. L'employeur dispose d'une batterie de sanctions qui sont définies dans le règlement intérieur de l'entreprise à la rubrique « Nature et échelle des sanctions ». On distingue les sanctions peu graves c'est-à-dire celles qui ne portent pas atteinte au contrat de travail et les sanctions graves celles qui portent atteinte au contrat de travail.

Par Joëlle Marteau-Péretié
Le contrat à durée déterminée est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié pour une durée limitée dans le temps. Cette embauche doit correspondre aux hypothèses de recours limitativement énumérées par la loi, articles L .1242 et suivants du code du travail.

Par Joëlle Marteau-Péretié
La loi EL KHOMRI du 8 août 2016 a supprimé le principe de la visite médicale d'aptitude à l'embauche, en la remplaçant par une visite d'information et d'orientation. Cette visite est réalisée après l'embauche.

Par Joëlle Marteau-Péretié
En matière contractuelle, la modification par l'employeur d'un élément essentiel du contrat de travail - telle la modification des horaires de travail - sans l'accord écrit du salarié est une cause de rupture du contrat et d'obtention de dommages et intérêts. Cette rupture de contrat est alors prononcée par les tribunaux aux torts de l'employeur.

Par Joëlle Marteau-Péretié
Bon nombre de salariés ou d’employeurs ont la fâcheuse tendance à considérer que le classement en invalidité de type 2 ou 3 entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail. On rappellera que le classement en invalidité relève de la seule compétence du Médecin Conseil de la Sécurité Sociale, alors que la rupture du contrat relève de la compétence de l’employeur en cas de licenciement, et du salarié, en cas de démission. Et des deux parties en cas de rupture conventionnelle.

Par Joëlle Marteau-Péretié
La Cour de cassation semble de plus en plus restreindre les conditions de réparation d’un préjudice.

Par Joëlle Marteau-Péretié
En matière de préjudice automatique, la Cour de cassation met de plus en plus de conditions à ce que le salarié victime perçoive une réparation monétaire.

Par Joëlle Marteau-Péretié
La loi EL KHOMRI a modifié les règles applicables en matière d’inaptitude au travail. Elle place sous le même régime de procédure l’inaptitude d’origine professionnelle et celle qui n’est pas d’origine professionnelle.

Par Joëlle Marteau-Péretié
La loi EL KHOMRI a réécrit la définition du licenciement pour motif économique. La loi fixe au niveau de l’entreprise le périmètre d’appréciation du motif d’ordre économique tout en indiquant les « indicateurs » dont l’évolution est susceptible de justifier la rupture du contrat de travail du salarié pour motif économique. Notons qu’à présent, la durée de l’évolution de « l’indicateur » significatif s’apprécie selon l’effectif de l’entreprise.