Joelle Marteau Péretié avocat droit de la sécurité sociale et Droit du travail à Paris et Lille Avocat en droit du travail sur Facebook Contactez votre avocat en droit du travail Connectez-vous à votre compte

Un avocat au Conseil des Prud’hommes, la juridiction compétente en droit du travail

Qu'est-ce que le conseil des Prud'hommes ?

Le Conseil des Prud’hommes est la juridiction compétente pour statuer des litiges nés à l’occasion de la formation, de l’exécution du contrat de travail et de la rupture du contrat de travail.

Le Conseil des Prud’hommes, une juridiction particulière

Le Conseil des Prud’hommes est une juridiction composée de juges non professionnels .C’est une juridiction paritaire populaire composée de Conseillers élus qui sont pour moitié salariés et représentants employeurs.

Les Prud’hommes disposent d’une procédure d’examen des litiges spécifique

Depuis la publication d’un décret d’application de la loi MACRON, les règles de saisine du Conseil des Prud’hommes ont été profondément modifiées. Il existe toutefois, comme auparavant, une procédure de conciliation et une procédure "au fond", c'est-à-dire le procès.


La mission première des conseillers est d’entendre les parties en conflit. En premier lieu, on entend les parties dans le cadre d’une procédure de conciliation (Bureau d'Orientation et de Conciliation) qui est obligatoire. Ensuite, et uniquement si la conciliation a échoué, les parties doivent exposer le litige devant le bureau de jugement.

Le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO)



Le BCO sauf exception prévue par la loi est une étape préalable obligatoire à tout procès devant le Conseil des Prud’hommes. Ses missions ont été renforcées par le décret du 20 mai 2016.
Pour que le défendeur soit entendu par le BCO, il doit impérativement faire un exposé écrit détaillé de la situation qu’il entend exposer aux juges. Il doit qualifier au plan juridique et quantifier au plan monétaire ses demandes de manière définitive sous peine de voir sa requête rejetée. Enfin, le demandeur doit dès l’introduction de l’instance, adresser un bordereau de pièces ainsi que les documents qu’il entend produire au tribunal, en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs.
Le BCO dispose depuis la loi Macron du pouvoir de condamner la partie absente lors de son audience et de juger directement l’affaire.


Le Conseil des Prud’hommes, une juridiction adaptée à la situation des salariés

Lorsque la situation et urgente, qu’elle ne souffre pas de contestation possible, il appartient à la partie demanderesse de saisir le Conseil des Prud’hommes, en sa formation de référé.

Lorsqu’un différend existe en matière de contrat à durée déterminée, le litige est exposé directement devant le bureau de jugement, tel est aussi le cas lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective.

Le Conseil des Prud’hommes est divisé en sections (Encadrement, Activités diverses, Commerce, Industrie, Agriculture). Chaque section est compétente pour traiter des litiges qui relèvent de leurs compétences.

Le Conseil des Prud’hommes dispose d’une compétence territoriale. Il appartient au demandeur (partie qui saisit le tribunal) de saisir le tribunal compétent territorialement dans le respect des délais de prescription.

En règle générale, le Conseil des Prud’hommes compétent est celui « du lieu » du domicile (siège social) du défendeur.

Les décisions rendues par le Conseil des Prud’hommes (ordonnances, jugements) peuvent faire l’objet de recours par le biais d'un avocat aux prud'hommes. Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, il faut alors saisir la Cour de Cassation. Lorsque la décision est rendue en premier ressort, il faut saisir la Cour d’Appel territorialement compétente.

Pourquoi recourir à un avocat dans un litige aux prud'hommes?

Les possibilités de saisir le Conseil des Prud’hommes sont limitées dans le temps.

Le calcul des délais est assez complexe, il suscite souvent le conseil d’un avocat en raison notamment de l’existence de règles de procédure pour calculer les délais.

La saisine du Conseil des Prud’hommes (à Lille, Paris...) devient une action complexe. Il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat pour rédiger la requête en raison du caractère obligatoire de l'exposé écrit et des demandes définitives.
L'avocat dispose de l'expérience nécessaire pour faire un récapitulatif des faits et mettre en avant les pièces qui légitiment la demande.

Mon rôle d’avocat aux prud'hommes et en Droit du Travail à Paris, Lille et dans le Nord

L’oralité signifie que les parties au procès peuvent verbalement évoquer outre les arguments de droit, des arguments de fait que l’autre partie ne connaît pas à l’avance.

Du fait de son expérience et de sa formation, l’avocat aux prud'hommes est rompu à la technique de la plaidoirie, à la possibilité d’anticiper, de s’adapter, de combattre. Il maîtrise la technicité propre à l’oralité des débats tout en respectant le principe du contradictoire.

Pour contacter Joëlle Marteau-Péretié, avocat aux Prud'hommes à Lille / avocat aux Prud'hommes à Paris

Le conseil des prud'hommes expliqué par un avocat
en droit du travail

L'aide Juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est réservée aux personnes aux revenus modestes qui peuvent bénéficier de la prise en charge des frais liés à une assistance ou une représentation. Elle peut être totale ou partielle. Le dossier d’aide juridictionnelle, document Cerfa n°12467*01, peut être retiré au Palais de Justice, en Mairie ou sur le site vosdroits.service-public.fr.

Enfin, sachez que bon nombre de police d’assurance (habitation, carte bleue...) disposent d’une assurance juridique avec une prise en charge des frais de l’avocat aux prud'hommes que vous avez la liberté de choisir.

Pourquoi impérativement confier votre problème à un avocat aux prud'hommes?

N’hésitez à prendre conseil auprès d’un avocat.des prud'homemes rompu au droit du travail. Il dispose du recul et du pouvoir d’analyse nécessaires pour vous orienter dans votre stratégie de défense et vous rassurer.

Bien souvent, un simple conseil, après analyse, vous épargnera de nombreux problèmes et complications.
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