Joelle Marteau Péretié avocat droit de la sécurité sociale et Droit du travail à Paris et Lille Avocat en droit du travail sur Facebook Contactez votre avocat en droit du travail Connectez-vous à votre compte
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Fautes graves, fautes lourdes, sanctions, licenciement pour faute...

Votre employeur vous menace d'un licenciement ? Pour ce faire, il invoque une faute professionnelle que vous considérez injustifiée. Que faire ? Comment réagir ?

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Contrat de travail, licenciement, et indemnités...

Le Droit protège le salarié en cas de rupture de contrat de travail, de licenciement abusif et également en cas de licenciement pour inaptitude. Soyez vigilant et informez-vous !

>> Plus d'infos sur le contrat de travail, la rupture conventionnelle >> Tout sur les indemnités de licenciement...

Souffrance au travail & Droit du Travail

Harcèlement moral, discriminations, accident du travail, maladie professionnelle, intimidations, burn-out, stress au travail, inaptitude ... Vous n'êtes pas seul, le droit vous protège et l'avocat peut vous guider dans vos démarches.

>> Plus d'infos sur l'accident du travail, le burn-out, le stress au travail, l'inaptitude...

Joëlle Marteau-Péretié, avocat en Droit du Travail & de la Sécurité sociale à Lille / Paris :
20 années de pratique au service des salariés...

Joelle MARTEAU PERETIE avocate droit du travail à Paris & Lille

Le devenir professionnel de tout salarié dans un environnement complexe, concurrentiel, où les relations se durcissent et les tensions se multiplient, conduit nécessairement à la recherche d’informations rapides, pratiques et fiables. En cela, l’avocat est naturellement l’interlocuteur compétent pour répondre à vos interrogations.
L’avocat en droit du travail est un professionnel responsable des conseils qu’il dispense à ses clients. Grâce à une mise à jour annuelle obligatoire de ses connaissances juridiques, il est le garant d’une information adaptée à votre situation.

Mes études de droit à l’Université de Paris X Nanterre se sont orientées vers le droit social (Droit du Travail et de la Sécurité Sociale). C’est donc tout naturellement que j’évolue depuis plus de vingt ans dans ce secteur. Et parce qu'être à l'écoute des autres suppose qu'il ne faut pas hésiter à transmettre ses connaissances et valeurs, j'interviens notamment au titre de la formation supérieure et continue au sein de la SKEMA, la Catho de Lille (institut catholique de lille), le CNAM de Lille et de Valenciennes. Je suis établie dans le Nord - Pas-de-Calais depuis de nombreuses années et j'exerce également à Paris, en qualité d'avocat en Droit du Travail.

Soucieuse de l'intérêt des salariés aux prises avec des difficultés croissantes, j'interviens couramment ans les situations douloureuses et/ou conflictuelle :

C’est au travers de mon expérience d'avocate et de l’expertise effectuée après une relation directe avec vous que je pourrai vous fournir les éléments nécessaires pour vous permettre de vous diriger, au mieux de vos intérêts.

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Articles récents - Blog droit du travail

LE SAVIEZ-VOUS ? - Conseils en Droit du Travail

La loi protège du licenciement une femme enceinte

La femme enceinte dispose d’une protection particulière en droit du travail. Cette protection est effective dès lors que la salariée en informe son employeur au moyen d’un certificat de grossesse.
Ainsi sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail, il est impossible de licencier une salariée enceinte. La protection de la femme enceinte va plus loin. Si une salariée licenciée informe l’employeur de son état dans un délai de 15 jours à compter de la notification de son licenciement l’employeur doit annuler sa décision et réintégrer la salariée [ article L.1225-5 du code du travail]. Le 6 janvier 2016 la Chambre sociale a étendu cette protection puisqu’elle a jugé que l’employeur doit proposer sans tarder à la salariée la réintégration de son poste, faute de quoi l’employeur est redevable d’une indemnité correspondant à 6 mois de salaire outre les salaires qui couvrent l’intégralité de la période de de protection [Cass soc 06/01/16 n° 08-43171].

Un fait isolé peut ne pas constituer en-soi un motif de licenciement pour faute grave

Qu’est ce que la faute grave ?

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Cette faute justifie à elle seule la rupture du contrat de travail sans la moindre indemnité. Cette définition est relativement vague, elle permet aux juges selon les faits d’apprécier au cas par cas si le fait reproché au salarié est ou n’est pas une faute grave. Dans un arrêt du 22 septembre 2015 [ Cass soc n° 14-13.965 ], la Chambre sociale a jugé que ne justifie pas un licenciement pour faute grave le fait pour un gardien de nuit de s’endormir dans son véhicule pendant son service.

Pourquoi a-t-on considéré que l’endormissement d’un gardien de nuit n’était pas une faute grave ?

La Cour a constaté dans cette affaire que le salarié n’avait jamais fait l’objet de sanction antérieure (avertissement ou reproche). Il s’agit d’un fait isolé qui malgré le poste occupé, ne justifie pas un licenciement pour faute grave.

Les faits isolés en l’absence de sanction antérieure sont-ils toujours considérés comme ne relevant pas de la faute grave ?

Non, les juges étudient au cas par cas les situations c’est ainsi que dans un arrêt du 13 juillet 2010 [Cass soc n°09-40.943] la Chambre sociale a considéré que relevait de la faute grave le fait pour un salarié d’avoir utilisé à des fins personnelles le matériel informatique de l’entreprise qu’il était chargé de surveiller en provoquant une panne.

Un avocat en droit du travail est là pour vous défendre mais aussi pour vous soutenir dans une situation de crise.

L'avocat en droit du travail est là pour vous apporter une analyse et une expertise juridique au cas par cas. Il est également là pour vous soutenir et vous conseiller !

Dans les différentes situations de crises, sanctions disciplinaires consécutives à une faute professionnelle, licenciement abusif ou licenciement économique, licenciement pour faute, discriminations telles le harcèlement moral, le sexisme, le racisme sur le lieu de travail, ou encore les conflits et litiges liés à une rupture de contrat, le salarié se retrouve le plus souvent démuni. Le rapport de force naturel entre lui et son employeur ne manque pas de l'inférioriser et de le faire douter. Y compris de ses droits ! L'avocat en droit du travail a pour mission de l'aiguiller, de l'aider à organiser sa défense et de le soutenir dans un épisode difficile de sa vie professionnelle et personnelle. Il est le recours naturel dans une situation de crise.

Période d'essai, délais de prévenance et indemnités compensatrices

Depuis la loi du 26 juin 2014 il est à présent convenu que l’employeur qui ne respecte pas le délai de prévenance (préavis) pour rompre la période d’essai devra verser au salarié (sauf faute grave ou lourde) une indemnité compensatrice correspondant. Cette indemnité sera égale au salaire et avantages que le salarié aurait perçus jusqu’à la fin de sa période d’essai. Cette indemnité est assimilée à un salaire.

Cette solution a le mérite d’être pragmatique et de clore un débat des praticiens. Elle désavantagera cependant les salariés qui disposaient d’un important préavis de licenciement.

La remise tardive de l'attestation Pôle Emploi génère le droit à l'obtention de dommages et intérêts !

Aux termes des dispositions de l’article R1234-9 du Code du travail, « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. »

Dans un arrêt du 1er octobre (Cass soc 13-17515), la Chambre sociale déclare à nouveau que la délivrance avec retard de l’attestation Pôle Emploi crée nécessairement au salarié un préjudice. Il importe peu que celui-ci n’en apporte pas la preuve...

Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?

L’expression licenciement abusif est utilisée par le praticien du droit. Ce dernier fait référence au montant des dommages et intérêts auquel peut prétendre un salarié disposant de moins de deux ans d’ancienneté et/ou qui travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés.

Le licenciement abusif expliqué...

A son alinéa 1 de l’article L1235-5, le code du travail prévoit que dans cette hypothèse l’indemnisation du salarié s’opère selon le préjudice qu’il a subi. Ce même article en son alinéa 3 prévoit des dommages et intérêts d’au moins six mois lorsque le salarié a plus de deux ans d’ancienneté et exerce dans une entreprise de plus de dix salariés, on parle alors de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Pour toute information relative au Droit du Travail ou au Droit de la sécurité sociale, prenez contact avec notre cabinet, et obtenez rapidement un rendez-vous.

NOUVEAU !
Votre avocat au service des victimes d'accident

Joëlle Marteau-Péretié met son expérience au service des accidentés, les assiste face aux compagnies d'assurances dans les cas de dommages corporels : accidents de la circulation, accidents de deux roues, agression, traumatismes crâniens, accidents de la vie, accidents du sport... Nous sommes à l'écoute des victimes d'accident à Lille ou à Paris.

Votre avocat en Droit du Travail commente l'actu

Un McDonald's interdit à ses employés de nourrir les SDF : des poursuites sont possibles.
A lire sur Le site de l'Obs !

Le rôle de l'avocat en droit du travail

Ma relation avec mes clients : confiance et qualité d'écoute

Ouverte, précise, persévérante, j'attache en tant qu'avocate une importance particulière à la probité et à la transparence dans la pratique quotidienne de mon métier et dans la relation avec mes clients, à Lille ou à Paris.

Aux prises avec leur employeur dans des situations tendues, conflictuelles, qui les mettent en état d'isolement et les fragilisent, les salariés sont souvent démunis. Fragilisés matériellement et psychologiquement, ils perdent confiance et ne savent plus comment réagir. Couramment ils acceptent même, résignés, le traitement ou les conditions pourtant inacceptables qui leur sont imposées. Mon travail consiste à les rassurer et à les assister quand les circinstances tendent à les inférioriser.
Relation de confiance, écoute attentionnée, respect des engagements et courtoisie sont les valeurs repères qui guident au quotidien la conduite de mon métier d'avocat. Je privilégie la qualité d'écoute parce qu'elle m'apparaît essentielle. A ce titre, ma formation de médiateur (DUI IFOMENE - Institut Catholique de Paris) m'a sensibilisée aux techniques liées notamment à l'analyse transactionnelle afin de me rapprocher le plus possible de vos attentes. Prendre le temps d'entendre votre parole, d'analyser le contexte dans lequel vous évoluez, les difficultés que vous rencontrez, les obstacles contre lesquels vous butez, c'est nous donner la possibilité de poser un diagnostic sérieux sur votre situation. C'est aussi une étape préalable absolument déterminante à la prise des bonnes décisions, à la mise en place d'un plan d'action efficace au rétablissement de vos droits et à l'indemnisation des préjudices subis.

Un avocat à Lille et Paris pour vous défendre devant le Conseil des Prud'hommes

 

NOUVEAU !
Indemnisation & licenciement : Un avocat en Droit du Travail à Lille ou à Paris vous aide à mieux vous défendre !

Tout savoir sur le niveau des indemnités de licenciement suite à la contestation d'un licenciement. Votre avocat en Droit du travail vous renseigne et défend vos intérêts !

NOUVEAU !
Tout savoir sur l'accident du travail !

Qu'est ce qu'un accident du travail ? Comment y réagir ? Comment défendre ses droits grâce à un avocat ?

LE SAVIEZ-VOUS ?

Le reclassement d'un salarié face à un accident du travail ou une maladie professionnelle suppose nécessairement l'avis des délégués du personnel : à lire ici !

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Site mis à jour le 3 novembre 2016