Joelle Marteau Péretié avocat droit de la sécurité sociale et Droit du travail à Paris et Lille Avocat en droit du travail sur Facebook Contactez votre avocat en droit du travail Connectez-vous à votre compte

De l'indemnisation suite à la contestation d'un licenciement

Un avocat vous aide à obtenir des indemnités de licenciement plus avantageuses

Bien souvent, vous hésitez à contester la rupture de votre contrat de travail au motif que l’effort serait trop important face à l’indemnisation concédée par les juges.

Sur ce point, s’il est certes évident qu’il ne s’agit nullement d’espérer les gains du loto, il n’en demeure pas moins que la loi, les juges, indemnisent tout à fait correctement les manquements de l’employeur.

indemnités de licenciement calculés par un avocat

La loi sur ce point est facile à comprendre. Elle distingue le salarié disposant de moins de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés (A) et celui qui a plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés (B)

La loi distingue aussi le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et le licenciement nul.

Le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est celui qui présente un défaut d’objectivité et qui ne présente pas un certain degré de gravité.

Le licenciement nul est celui effectué au mépris de :

  • L’autorisation de l’administration dans les cas prévus par la loi (ex : licenciement des représentants du personnel).
  • La loi qui prévoit la nullité de manière expresse (ex : licenciement pour motif discriminatoire, pour fait de grève, pour témoignage) ...

Les juges le déclarent également nul en cas de violation d’une liberté fondamentale (ex: liberté d’expression).

cas A Cas B
Inobservation de la procédure de licenciement Un mois de salaire maximum (L.1235-2) Violation de la mention relative à l’assistance du conseiller du salarié, un mois maximum (L.1235-2)
Licenciement sans cause réelle et sérieuse Au moins six mois de salaire (L.1235-3) Appréciation par les juges selon le préjudice subi (L.1235-5)
Possibilité de cumul pour inobservation de la procédure et l’absence de cause réelle et sérieuse< Non Oui
Licenciement nul Au moins six mois de salaire Au moins six mois de salaire
Possibilité de cumul pour inobservation de la procédure et la nullité du licenciement Oui Oui

Les prescriptions en matière sociale : délais pour agir

Le délai pour saisir un tribunal est différent selon l'objet du litige. En voici le récapitulatif :
Exécutionet rupture du contrat de travail 2 ans
Réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail 10 ans
Actions exercées en matière de discrimination 5 ans
Actions exercées en matière de harcèlement moral et sexuel 5 ans
Actions en référé sur la régularité de la procédure de licenciement et actions sur la validité du licenciement économique 12 mois
Contestation du motif économique en cas d'adhésion au CSP 12 mois
Actions en matière de rupture conventionnelle 12 mois
Contestation du reçu pour solde de tout compte 6 mois
Actions en paiement ou en répétition du salaire 3 ans

Un avocat pour se défendre

La loi française est particuilèrement protectrice à l'égard du salarié. Néanmoins un conflit au sein de votre entreprise aura toujours pour effet de vous déstabiliser et de désorganiser votre défense et celle de vos intérêts.
Le rôle de l'avocat en droit du travail est par conséquent de vous écouter, d'analyser tous les paramètres de votre situation professionnelle et de faire émerger le scénario le mieux profilé à la défense de vos intérêts.

Consultez un avocat conseil en matière de Droit du Travail !

Le rôle de l'avocat est de vous écouter dans un esprit d'impartialité et de non jugement et de procéder à une synthèse juste et efficace de votre situation pour vous aiguiller vers les meilleures options.

En général, une première analyse de votre situation permet de gagner en visibilité et d'éviter les pièges. Prenez soin de consulter un avocat du travail.

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