Indemnités de licenciement et indemnisation suite à la contestation d'un licenciement
Un avocat vous aide, après un licenciement, à obtenir en plus des indemnités de base, une indemnisation plus avantageuse.
Quelles sont les indemnités de base ?
Les indemnités de base auxquelles vous avez droit sont :
- l'indemnité de licenciement,
- l'indemnité de préavis,
- l'indemnité de congés payés sur préavis.
Explications :
Votre indemnité de licenciement est déterminée selon votre ancienneté dans l'entreprise et votre salaire brut. Elle correspond à 1/4 de mois de salaire par année complète d'ancienneté jusqu'à 10 ans. A partir de la onzième année, votre indemnité correspondra à 1/3 de mois de salaire par année complète d'ancienneté.
Le préavis qui est la période qui s'écoule entre la notification de licenciement et la fin de votre contrat de travail, ne vous autorise pas à quitter votre poste, sauf si votre employeur vous le demande. En ce cas la dispense d'exécution de préavis vous permet d'obtenir une indemnité compensatrice de préavis calculée en mois sur la base de votre salaire et de votre classification.
L'indemnité de congés payés sur préavis correspond à 1/10 du montant de votre indemnité de préavis.
Quels sont les dommages et intérêts susceptibles de vous être octroyés en cas de contestation ?
La loi a profondément modifié les règles qui vous permettent d'obtenir des dommages et intérêts. Vous pouvez hésiter à contester la rupture de votre contrat de travail en raison du rapport coût / bénéfice de l'action à engager. Il n'est pas toujours rentable en effet d'attenter une action compte tenu d'un barème devenu particulièrement limitatif.
Pourquoi s'adresser à un avocat à Lille ou à Paris si je conteste mon licenciement ?
- Parce que la contestation de votre licenciement est limitée dans le temps : 12 mois maximum.
- Parce que le juge va apprécier votre situation au travers d'un barème qui fixe la fourchette d'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre.
- Parce que le juge a la possibilité de tenir compte des sommes que vous avez déjà perçues à l'occasion de votre licenciement pour appliquer le barème.
- Parce que le juge doit tenir compte des tentatives d'explications que vous devez solliciter de votre employeur. Votre employeur a en effet toutes les chances d'écarter volontairement les hypothèses d'exonération de l'application du barème.
- Parce que la saisine du conseil des prud'hommes est à présent assujettie à des règles strictes de procédure et de motivation que le salarié ignore souvent.
- Parce que malgré l'existence de l'application d'un barème obligatoire, vous pouvez solliciter des dommages et intérêts supplémentaires si votre avocat prouve que votre licenciement a été effectué de manière vexatoire.
Autant de raisons de vous faire entourer et de faire expertiser votre situation spécifique. Ajoutons que le rôle de l'avocat est de vous écouter dans un esprit d'impartialité et non de jugement. Il procède à une synthèse juste et efficace de votre situation pour vous aiguiller vers les meilleurs options. En général, une première analyse de votre situation permet de gagner en visibilité et de dégager des pistes. Prenez attache avec le cabinet pour prendre rendez-vous.
Le barème d'indemnisation du licenciement
Lorsque vous contestez votre licenciement, le montant des dommages et intérêts que vous pouvez solliciter se calcule suivant votre ancienneté et l'effectif de l'entreprise dans laquelle vous travaillez.
| Ancienneté du salarié dans l'entreprise | Indemnité minimale pour les entreprises d'au moins 11 salariés | Indemnité minimale pour les entreprises de moins de 11 salariés | Indemnité maximal(quelle que soit la taille de l'entreprise) |
| 0 | - | - | 1 |
| 1 | 1 | 0,5 | 2 |
| 2 | 3 | 0,5 | 3,5 |
| 3 | 3 | 1 | 4 |
| 4 | 3 | 1 | 5 |
| 5 | 3 | 1,5 | 6 |
| 6 | 3 | 1,5 | 7 |
| 7 | 3 | 2 | 8 |
| 8 | 3 | 2 | 8 |
| 9 | 3 | 2,5 | 9 |
| 10 | 3 | 2,5 | 10 |
| 11 | 3 | 3 | 10,5 |
| 12 | 3 | 3 | 11 |
| 13 | 3 | 3 | 11,5 |
| 14 | 3 | 3 | 12 |
| 15 | 3 | 3 | 13 |
| 16 | 3 | 3 | 13,5 |
| 17 | 3 | 3 | 14 |
| 18 | 3 | 3 | 14,5 |
| 19 | 3 | 3 | 15 |
| 20 | 3 | 3 | 15,5 |
| 21 | 3 | 3 | 16 |
| 22 | 3 | 3 | 16,5 |
| 23 | 3 | 3 | 17 |
| 24 | 3 | 3 | 17,5 |
| 25 | 3 | 3 | 18 |
| 26 | 3 | 3 | 18,5 |
| 27 | 3 | 3 | 19 |
| 28 | 3 | 3 | 19,5 |
| 29 | 3 | 3 | 20 |
| 30 | 3 | 3 | 20 |
ATTENTION: Votre ancienneté dans l'entreprise est calculée en année complète. Le montant des indemnités que vous pouvez solliciter est exprimé en mois de salaire brut sur une période de douze mois ou sur la moyenne des trois derniers mois.
Ce barème s'applique-t-il à toutes les situations ?
Lorsque vous constatez que votre employeur n'a pas, par exemple, respecté les délais obligatoires qui visent la convocation à votre entretien préalable, la notification de votre licenciement, il est question d'une irrégularité de procédure. Cette irrégularité vous permet de bénéficier d'une indemnité qui correspond à 1 mois de votre salaire brut. Le barème obligatoire vise uniquement la contestation du motif de votre licenciement.
Le juge n'est nullement tenu d'appliquer le barème obligatoire dans les situations spécifiques de licenciements nuls. Dans ce cas précis, sachez que vous avez droit au minimum à une indemnité que ne pourra être inférieure à 6 mois de salaire. Peu importent votre ancienneté et l'effectif de l'entreprise dans laquelle vous avez exercé.