Vous aider à rebondir après un licenciement pour faute
Couramment invoqué par l'employeur pour se séparer d'un salarié, le licenciement pour faute est particulièrement réglementé, encadré par des textes de loi, de sorte que l'employeur ne peut se permettre aucune approximation.
Comprendre le licenciement pour faute
Lorsque la rupture du contrat de travail est à l’initiative de l’employeur, le praticien utilise la notion de licenciement. Ce licenciement peut peut être consécutif à une faute plus ou moins importante du salarié.
L’employeur qui invoque la faute du salarié utilise son pouvoir en tant qu'employeur : le pouvoir de direction. C'est le pouvoir de direction de l'employeur qui l'autorise à sanctionner. Les sanctions qui sont offertes à l'employeur figurent dans le règlement intérieur de l'entreprise. Ce règlement doit avoir été adressé à la DIRECCTE et au conseil des prud'hommes du siège de l'entreprise pour que la sanction infligée soit juridiquement opposable c'est-à-dire invoquée par l'employeur.
Les sanctions qui sont attachées au règlement intérieur, lorsqu'elles sont graves, doivent faire l'objet d'une procédure particulière : la procédure disciplinaire. Cette procédure disciplinaire n'est pas applicable aux autres hypothèses de rupture de votre contrat de travail. Elle est soumise à des délais, et au respect de principes « délicats » comme, par exemple, l’interdiction de sanctionner deux fois un même fait.
Ce qu'on entend par "faute lourde"
C'est une faute qui suppose que vous avez eu l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Elle entraîne la rupture immédiate de votre contrat sans indemnités, à l'exception de l'indemnité de congés payés non pris. L'intention de nuire est délicate à apprécier. Les juges précisent que la gravité des faits ou du préjudice de l'entreprise ne peuvent à eux seuls induire la faute lourde. Cette faute lourde n'est nullement systématique dans les hypothèses où vous avez commis un délit intentionnel qualifié ainsi par une juridiction pénale
Ce qu'on entend par "faute grave"
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Elle entraîne la perte du droit aux indemnités de licenciement et de préavis mais non celle de congés payés. Cette faute grave est appréciée au cas par cas. Elle doit nécessairement impliquer que votre maintien dans l'entreprise est devenu impossible sous peine d'être déqualifiée ou que les juges considèrent que le licenciement n'est tout simplement pas fondé (absence de cause réelle et sérieuse).
La loi ne donne aucune définition de la faute grave : il appartient à l'employeur de prouver cette faute et son bien fondé par rapport à la position de la Cour de cassation.
Est-ce que toutes les fautes font l’objet d'une procédure disciplinaire ?
Non, la procédure disciplinaire suppose, en cas de licenciement, que l’employeur utilise la notion de faute grave ou de faute lourde.
Les autres ruptures de contrat de travail ne relèvent pas de la procédure disciplinaire. Elles permettent au salarié d'obtenir les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés. Ce n'est pas le cas lors d'un licenciement pour faute grave ou lourde. La faute grave est très souvent utilisée par l'employeur par souci d'économie car il n’a pas à vous verser l’indemnité de licenciement et de préavis.
Pourquoi recourir à un avocat en droit du travail si je conteste mon licenciement pour faute ?
La gravité de la faute est à l'appréciation des juges. L’avocat en droit du travail dispose de l’expérience suffisante pour mesurer la nature et l'ampleur de la faute. Il peut donc vous dire si la rupture de votre contrat relève de la procédure disciplinaire ou de la procédure classique. (Voir, pour plus d'infos : licenciement pour cause réelle et sérieuse / licenciement pour insuffisance professionnelle).
On rappellera aussi que la gravité d’une faute relève d’une appréciation des faits et de l’évolution de la jurisprudence. L’avocat en droit social et les juges disposent de l’expérience de terrain pour vous aiguiller (Voir encore : avocat & prud’hommes / contrat de travail / faute grave).
LE SAVIEZ-VOUS ?
SMS ou messages, l'employeur a un droit de regard sur tout le contenu du téléphone professionnel qu’il vous a confié
L'employeur peut accéder aux SMS envoyés et reçus par le salarié sur le téléphone professionnel lorsque ces SMS ne sont pas identifiés comme « personnels ». Ainsi, le SMS peut constituer un moyen de preuve dans un procès. Son contenu peut caractériser une faute grave qui justifie le licenciement du salarié. [ Cass Com10 février 2015 n° 13-14779 ]
Ainsi, si vous souhaitez vous protéger, n'hésitez pas à créer des fichiers « personnels » dans votre téléphone portable professionnel de sorte que votre employeur aura l'interdiction d'y accéder sans votre accord préalable !
Faute grave, faute lourde … et sanctions
La faute grave et la faute lourde ont des répercussions importantes sur la situation financière du salarié puisqu’il ne bénéficiera pas dans ce cas d’indemnités de licenciement et de préavis. C’est la raison pour laquelle les juges exercent un contrôle vigoureux sur la qualification par l’employeur de la faute grave et de la faute lourde. Lorsque les critère de la faute grave ou de la faute lourde ne sont pas réunis le salarié pourra bénéficier notamment de dommages et intérêts.
En savoir plus sur la faute grave, la faute lourde et les sanctions