Joelle Marteau Péretié avocat droit de la sécurité sociale et Droit du travail à Paris et Lille Avocat en droit du travail sur Facebook Contactez votre avocat en droit du travail Connectez-vous à votre compte

Comprendre le licenciement pour inaptitude

Pourquoi consulter un avocat en droit du travail si mon employeur indique qu’il n’a pu me reclasser ou adapter mon poste ?

Le conseil des prud'hommes veille scrupuleusement au respect des obligations de l’employeur. C’est à ce dernier de rapporter la preuve qu’il n’a pu adapter votre poste ou qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de vous reclasser.

Bien souvent, l’employeur se contente d’invoquer une impossibilité de reclassement pour licencier le salarié. Il n’hésite pas à proposer des postes sous-qualifiés ou éloignés de votre domicile pour que vous refusiez sa proposition. Une fois encore, les juges veillent au respect de la loi en la matière.

Attention : lorsque le licenciement pour inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’indemnité de licenciement est multipliée par deux outre le versement d’une indemnité de préavis. (Voir aussi : contrat de travail.)

Les obligations de l’employeur face à la santé mentale et physique du salarié sont relativement techniques. C’est au travers d’une consultation avec un avocat en droit du travail à Paris et à Lille que vous pourrez savoir si vos droits ont été respectés.

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Le licenciement pour inaptitude médicalement constatée

Comment définir le licenciement pour inaptitude médicalement constatée ?

Le licenciement pour inaptitude médicalement constatée résulte d’une incapacité physique ou mentale à exercer tout ou partie du poste occupé. Il ne résulte d’aucune faute.

Il peut trouver son origine soit dans un accident, une maladie d’origine professionnelle, soit d’un accident ou maladie sans origine professionnelle.

Les conditions d'un licenciement pour inaptitude médicalement constatée

Le licenciement pour inaptitude médicalement constatée
L’employeur peut-il seul décider de vous licencier pour inaptitude ?

La réponse est négative. Il appartient au médecin du travail uniquement, de constater l’inaptitude au poste occupé. De surcroît, l'employeur n'a pas le droit de licencier le salarié pour inaptitude. Il ne peut le faire que s'il ne peut reclasser le salarié à un poste adapté, ou encore si le médecin du travail considère que le salarié est inapte à exercer tout poste dans l'entreprise.

A quel moment ce licenciement peut-il intervenir ?

C’est à l’occasion de la visite de reprise que le médecin se prononcera sur l’aptitude au poste. Cet examen a lieu après 30 jours d’arrêt de travail. Il suppose, sauf exception, l’organisation de deux visites médicales espacées de 15 jours.
Attention : Il ne faut pas confondre la visite de reprise et la visite de pré-reprise.

Etes-vous obligatoirement licencié en raison de votre inaptitude médicalement constatée ?

La réponse est encore négative. L’organisation des deux visites médicales permet au médecin d’apprécier vos capacités physiques et/ou mentales à occuper votre poste.
Le médecin sera amené à proposer des solutions d’aménagement de poste ou à solliciter le reclassement à un autre poste. L’employeur doit tenir compte de l’avis du médecin.

Quelles sont les responsabilités de l’employeur s’il ne tient pas compte des conseils du médecin du travail ?

Lorsque l’employeur rapporte la preuve qu’il n’a pu aménager le poste, il doit alors rechercher des solutions de reclassement. Ce n’est que dans l’hypothèse d’une impossibilité d’adaptation du poste ou d'une incapacité de reclassement que le licenciement pourra s’envisager pour, notamment, impossibilité de reclassement .

Un avocat pour vous défendre en cas de licenciement pour inaptitude