Le licenciement pour inaptitude médicalement constatée
Comment définir le licenciement pour inaptitude médicalement constatée ?
Le licenciement du salarié pour inaptitude médicalement constatée résulte d’une incapacité physique ou mentale à exercer tout ou partie du poste occupé. Il ne résulte d’aucune faute.
Il peut trouver son origine d'un accident, une maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle. Il appartient au médecin du travail, uniquement, de constater votre inaptitude. L'inaptitude à l'emploi, médicalement constatée, est un avis médical qui ne relève pas de la compétence de votre employeur.
Quelles sont les conditions qui doivent être remplies avant toute déclaration de mon inaptitude?
L'inaptitude médicalement constatée a lieu lors de la visite de reprise. Cette visite doit être organisée par votre employeur sous huit jours dès qu'il a connaissance de la fin de votre arrêt maladie.
Cette visite peut survenir dans différents contextes :
- Après un congé de maternité.
- Une absence dans le cadre d'une maladie professionnelle.
- Une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ou pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
Lors de la visite de reprise, le constat d'inaptitude du médecin du travail ne peut s'opérer qu'après le respect de règles particulières. Ces obligations sont :
- Une étude de poste par un membre de l'équipe pluridisciplinaire.
- Un échange du médecin du travail avec vous et votre employeur.
- Un constat du médecin qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de poste de travail occupé n'est possible et que votre état de santé justifie un changement de poste.
Ce n'est donc qu'à l'issue de ces démarches et par des conclusions écrites entre le médecin du travail et votre employeur que votre inaptitude pourra être envisagée.
Autres questions sur le licenciement pour inaptitude
L'employeur peut-il seul décider de me licencier pour inaptitude ?
Votre employeur ne peut seul décider de vous licencier pour inaptitude puisqu'il doit respecter les propositions émises par le médecin du travail pour adapter, transformer, aménager votre poste quitte à vous proposer une formation. De surcroît, votre employeur doit par ailleurs solliciter l'avis des représentats du personnel sur une solution de reclassement, faute de quoi tout licenciement sera condamné par le conseil des prud'hommes..
À quel moment ce licenciement peut-il intervenir ?
C’est à l’occasion de la visite de reprise que le médecin se prononcera sur votre aptitude au poste. Cet examen a lieu après 30 jours d’arrêt de travail. Il suppose, sauf exception, l’organisation de deux visites médicales espacées de 15 jours.
Ce n'est donc qu'à l'issue de la seconde visite médicale que l'employeur après avoir recherché les solutions de reclassement et échangé avec le médecin du travail qu'il pourra procéder éventuellement à votre licenciement.
Attention : Si à l'issue du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude vous n'êtes ni reclassé ni licencié, votre employeur est tenu de vous verser le salaire qui correspond à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail.
Êtes-vous obligatoirement licencié en raison de votre inaptitude médicalement constatée ?
La réponse est encore négative. L’organisation des deux visites médicales permet au médecin d’apprécier vos capacités physiques et/ou mentales à occuper votre poste.
Le médecin sera amené à proposer des solutions d’aménagement de poste ou à solliciter le reclassement à un autre poste. L’employeur doit tenir compte de l’avis du médecin. L'obligation de reclassement qui incombe à l'employeur doit s'étendre à l'ensemble des activités de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel elle appartient.
L'employeur est dispensé de rechercher un reclassement lorsque l'avis d'inaptitude indique expressément que :
- “ Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciaible à sa santé ”.
- “ L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ”.
Quelles sont les responsabilités de l’employeur s’il ne tient pas compte des conseils du médecin du travail ?
Lorsque l’employeur ne respecte pas les préconisations du médecin du travail et qu'il vous licenciement, la rupture de votre contrat de travail sera sanctionnée par les juges. Si votre employeur consière qu'il n'a pu vous reclasser, il lui appartiendra d'en rapporter la preuve puisque ce n'est que dans les hypothèses d’une impossibilité d’adaptation du poste ou d'une incapacité de reclassement que le licenciement pourra s’envisager.
Comprendre le licenciement pour inaptitude
Pourquoi consulter un avocat en droit du travail si mon employeur indique qu’il n’a pu me reclasser ou adapter mon poste ?
Le conseil des prud'hommes veille scrupuleusement au respect des obligations de l’employeur. C’est à ce dernier de rapporter la preuve qu’il n’a pu adapter votre poste ou qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de vous reclasser.
Bien souvent, l’employeur se contente d’invoquer une impossibilité de reclassement pour vous licencier. Il n’hésite pas à proposer des postes sous-qualifiés ou éloignés de votre domicile pour que vous refusiez sa proposition.
Bien souvent, le médecin du travail émet un avis d'inaptitude avec réserves. Cet avis spécifique n'autorise pas l'employeur à procéder à un licenciement pour inaptitude.
Une fois encore, les juges veillent au respect de la loi en la matière.
Attention : lorsque le licenciement pour inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’indemnité de licenciement est multipliée par deux outre le versement d’une indemnité de préavis.
Les obligations de l’employeur face à la santé mentale et physique du salarié sont relativement techniques. C’est au travers d’une consultation avec un avocat en droit du travail à Paris et à Lille que vous pourrez savoir si vos droits ont été respectés.
La contestation de l'avis du médecin du travail et de tout élément de nature médicale relève de la compétence du conseil des prud'hommes. Le conseil des prud'hommes statue en formation de référé. Cette formation est susceptible d'ordonner des mesures d'instruction c'est-à-dire de rechercher si les éléments de nature médicale qui ont justifié un avis d'aptitude ou d'inaptitude sont exacts. Le conseil des prud'hommes pourra confier la mesure d'instruction au médecin inspecteur territorialement compétent.