Joelle Marteau Péretié avocat droit de la sécurité sociale et Droit du travail à Paris et Lille Avocat en droit du travail sur Facebook Contactez votre avocat en droit du travail Connectez-vous à votre compte

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse

Ce qu'on qualifie de "licenciement pour cause réelle et sérieuse"

démission et prise d'acte

Dans le langage commun on parle de licenciement pour cause réelle et sérieuse lorsque ce dernier ne relève pas de la procédure disciplinaire.

Quelle est l’utilité de faire une telle distinction ?

Il convient de comprendre que le licenciement pour cause réelle et sérieuse concerne tous les licenciements, à l'exception de ceux entrant dans une procédure disciplinaire. Concrètement, cela veut dire que le « licenciement pour cause réelle et sérieuse » est strictement lié - et consécutif - à une faute simple ou légère, ou à tout autre cas n'entraînant pas une procédure disciplinaire.
En résumé, tout ce qui ne relève pas de la procédure disciplinaire ou de la procédure de licenciement économique relève du licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Qu’est ce qui caractérise un licenciement pour cause réelle et sérieuse ?

L'absence de délai : A la différence de la procédure disciplinaire, la loi n'impose pas de délai pour licencier un salarié. Il n’y a pas les mêmes délais de prescription (renvoi aux pages licenciement pour faute).

Le paiement d'indemnités de licenciement et de préavis, éventuellement de congès payés.

Les questions que vous vous posez s'agissant du licenciement pour cause réelle et sérieuse

Puis-je contester mon licenciement pour cause réelle et sérieuse ?

Oui, le juge appréciera l’opportunité du licenciement. Il va se demander si le fait est réel et, s’il est assez sérieux pour justifier la rupture de votre contrat.

Comment démontrer l’absence de sérieux de mon licenciement ?

L’appréciation est certes délicate puisqu’elle évolue notamment en fonction de la situation économique du pays, de votre ancienneté, de votre qualification et du climat social dans votre entreprise.
Plus d'infos sur : avocat et conseil des prud’hommes / contrat de travail / faute grave / licenciement pour insuffisance professionnelle.

L’avocat en Droit Social (à Lille, à Paris) vous conseillera. Il connaît la jurisprudence et dispose de l’expérience suffisante pour apprécier le caractère fondé ou pas de la mesure de licenciement.

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