Le licenciement abusif – La rupture abusive
Au nom de la liberté du travail, la rupture du contrat de travail est un droit qui peut être utilisé par vous ou votre employeur. Bien souvent, l'employeur va abuser de cette faculté de rompre votre contrat de travail en détournant purement et simplement les règles applicables. On parlera alors de rupture abusive.
Depuis 2016 la notion de « licenciement abusif » n'est plus retenue par les tribunaux. Cette notion visait principalement les salariés licenciés qui avaient moins de deux ans d'ancienneté et qui exerçaient dans des entreprises de moins de onze salariés. Désormais les tribunaux n'utilisent plus la notion de licenciement abusif et préfèrent l'expression « rupture abusive ». La rupture abusive est une notion plus large. Elle concerne toutes les situations de rupture du contrat de travail (démission – rupture conventionnelle – licenciement).
La rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai
Il y a rupture abusive de la période d'essai lorsque votre employeur rompt votre contrat pour des motifs qui ne sont pas professionnels, c'est-à-dire pour des motifs qui sont étrangers à l'évaluation de vos capacités professionnelles.
Ces motifs peuvent être inspirés par une volonté de vous nuire ou relever de « la légèreté blâmable », c'est-à-dire d'une forme d'abus de pouvoir. Dans cette dernière hypothèse, votre employeur agira dans la précipitation pour évincer son salarié sans délai.
Enfin, il n'est pas inutile de rappeler que les juges sanctionnent au titre de l'abus de droit toute période d'essai qui s'interrompt pour un motif lié à la discrimination (état de santé, grossesse, opinions politiques, etc...).
La rupture abusive lors d'une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle de votre contrat sera déclarée abusive si votre employeur utilise des menaces ou autres pressions pour obtenir votre accord. La rupture conventionnelle suppose nécessairement l'accord des deux parties c'est-à-dire votre employeur et vous. L'existence de pressions influent naturellement sur votre décision de rompre. En ce cas, votre consentement est « vicié » et la rupture conventionnelle est nulle.
La rupture abusive du contrat à durée déterminée
La rupture du contrat à durée déterminée est prévue de manière limitative par la loi. Dès que votre employeur se soustrait aux hypothèses fixées par les textes, votre rupture est déclarée abusive.
Enfin, toutes les fois où les juges constateront que votre employeur a détourné volontairement les possibilités prévues de rupture du contrat à durée déterminée, l'abus de droit sera constaté : il y aura rupture abusive.
Enfin on rappellera que toute rupture de contrat fondée sur une discrimination est déclarée abusive par les juges. Cette rupture est nulle en droit.
La rupture abusive du contrat à durée indéterminée
Le code du travail restreint la possibilité pour votre employeur de vous licencier. Cette possibilité de vous licencier lui est offerte lorsqu'il invoque un motif réel et sérieux. Ces deux motifs sont cumulatifs. Toutes les fois où il apparaîtra que votre employeur n'a pas respecté les conditions d'un motif réel et sérieux, votre licenciement sera considéré abusif.
Par ailleurs, indépendamment de l'exigence de caractère réel et sérieux nécessaire au licenciement, lorsque votre employeur décide de vous licencier en violation du respect de l'exercice d'une liberté fondamentale (droit d'expression, violation de la vie privée etc), votre licenciement est déclaré nul parce qu'abusif.
Enfin, s'il est constaté que le motif de votre rupture de contrat est fondé en droit mais que cette rupture se déroule manière brutale ou vexatoire, les juges relèveront un abus de droit. Cet abus de droit vous permet d’obtenir des dommages et intérêts alors même que le motif de votre licenciement est fondé.
Pourquoi avoir recours à un avocat ?
L'expression rupture abusive recouvre des notions juridiques et des situations diverses et variées. A chaque situation correspond une condition indemnitaire spécifique. Une étude des conditions dans lesquelles votre rupture s'est réalisée permet à l'avocat de vous fournir les éléments concrets pour évaluer les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre. Lorsque, par exemple, votre licenciement est nul, vous obtiendrez au minimum 6 mois de dommages et intérêts. Ces derniers peuvent se cumuler avec une réparation distincte pour réparer les conditions vexatoires de la rupture de votre contrat de travail.