Joelle Marteau Péretié avocat droit de la sécurité sociale et Droit du travail à Paris et Lille Avocat en droit du travail sur Facebook Contactez votre avocat en droit du travail Connectez-vous à votre compte

Comprendre le licenciement pour insuffisance professionnelle

Un avocat pour contester un licenciement pour insuffisance professionnelle

Si les juges considèrent que les faits reprochés relèvent de la simple négligence, il ne peut y avoir insuffisance professionnelle. Le licenciement sera alors injustifié.

Le licenciement sera aussi injustifié s'il apparaît que l'employeur n'a pas formé le salarié à l'évolution de son poste.

Il est conseillé de recourir à un avocat en droit du travail, simplement parce que la définition de l’insuffisance professionnelle est complexe. Cela ne saurait reposer sur une unique faute. Il ne peut s’agir d’un événement isolé. Il suppose le cumul de plusieurs éléments à la frontière de la faute.
La simple déqualification peut entraîner le versement de dommages et intérêts, variables selon l’ancienneté, l’âge et la situation de famille. (Voir : indemnités de licenciement).

Article L1331-1

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Une avocate pour vous aider lors d'un licenciement insuffisance professionnelle

Le licenciement pour insuffisance professionnelle

Il n’existe pas en droit du travail de définition de la faute. On peut toutefois s’inspirer des dispositions de l’article L1331-1 du code du travail, lesquelles disposent que constitue une faute « tout agissement du salarié considéré comme fautif par l’employeur ».  

Qu'est-ce qu'une insuffisance professionnelle ?

avocat pour licenciement insuffisance professionnelle
Qu’est-ce qu’une insuffisance professionnelle ?

L’insuffisance professionnelle est l’incapacité pour le salarié, d’exécuter son travail de façon satisfaisante. L’insuffisance se rapproche de l’incompétence du salarié à exécuter son travail. (Voir aussi  : licenciement pour cause réelle et sérieuse.)

L’insuffisance professionnelle est-elle une faute ?

La réponse est négative. Ainsi, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne relève pas de la procédure de licenciement disciplinaire. Il échappe aux règles de prescription. Nombre d'employeurs considèrent l'insuffisance professionnelle comme relevant de la faute grave. Ils essaient ainsi de contourner l'obligation de verser l'indemnité de licenciement et de préavis. Les juges vont systématiquement sanctionner la position de l'employeur car l'insuffisance professionnelle ne relève en rien de la faute professionnelle.

Quel est l’intérêt pour un employeur d’invoquer l’insuffisance professionnelle ?

L’intérêt est manifeste puisque ce licenciement échappe à la prescription.
Ainsi, la lettre de licenciement peut tout à fait évoquer des manquements de plus d’un mois connus par l’employeur.
On sait qu’en matière disciplinaire cela serait impossible, le licenciement serait considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, donc annulé par les juges. (Voir aussi : licenciement pour faute / faute grave faute lourde / contrat de travail / indemnités de licenciement / conseil des prud’hommes...)

LE SAVIEZ VOUS : L’insuffisance professionnelle doit être suffisamment caractérisée dans le temps pour justifier un licenciement

insuffisance professionnelle à Paris

Le licenciement d’un salarié pour insuffisance professionnelle n’est pas justifié lorsque l’entretien annuel réalisé il y a moins de deux mois démontre la compétence du salarié [Cass soc 22 mars 2011 n°09-68.693].

Cette solution est de bon sens. S’il n’est pas toujours aisé de connaître la frontière entre la faute professionnelle et l’insuffisance professionnelle, il n’en demeure pas moins que l’insuffisance du salarié doit être constatée dans le cadre d’un délai raisonnable et ne pas être en contradiction avec ce qui figure dans le compte rendu récent de l’entretien annuel !

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