Joelle Marteau Péretié avocat droit de la sécurité sociale et Droit du travail à Paris et Lille Avocat en droit du travail sur Facebook Contactez votre avocat en droit du travail Connectez-vous à votre compte

Articles récents dans la catégorie « Souffrance au travail »

LE SAVIEZ VOUS ? La classification d’un salarié en invalidité de 2ème catégorie, n’entraîne pas de plein droit la rupture du contrat de travail

Par Joëlle Marteau-Péretié
Bon nombre de salariés ou d’employeurs ont la fâcheuse tendance à considérer que le classement en invalidité de type 2 ou 3 entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail. On rappellera que le classement en invalidité relève de la seule compétence du Médecin Conseil de la Sécurité Sociale, alors que la rupture du contrat relève de la compétence de l’employeur en cas de licenciement, et du salarié, en cas de démission. Et des deux parties en cas de rupture conventionnelle.

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La classification d’un salarié en invalidité de 2ème catégorie n’entraîne pas de plein droit la rupture de son contrat de travail

Par Joëlle Marteau-Péretié
Bon nombre de salariés ou d’employeurs ont la fâcheuse tendance à considérer que le classement en invalidité de type 2 ou 3 entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail. On rappellera que le classement en invalidité relève de la compétence du Médecin Conseil de la Sécurité Sociale.

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L’inaptitude du salarié au travail

Par Joëlle Marteau-Péretié
La loi EL KHOMRI a modifié les règles applicables en matière d’inaptitude au travail. Elle place sous le même régime de procédure l’inaptitude d’origine professionnelle et celle qui n’est pas d’origine professionnelle.

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