Joelle Marteau Péretié avocat droit de la sécurité sociale et Droit du travail à Paris et Lille Avocat en droit du travail sur Facebook Contactez votre avocat en droit du travail Connectez-vous à votre compte

LE SAVIEZ VOUS ? La classification d’un salarié en invalidité de 2ème catégorie, n’entraîne pas de plein droit la rupture du contrat de travail

Bon nombre de salariés ou d’employeurs ont la fâcheuse tendance à considérer que le classement en invalidité de type 2 ou 3 entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail. On rappellera que le classement en invalidité relève de la seule compétence du Médecin Conseil de la Sécurité Sociale, alors que la rupture du contrat relève de la compétence de l’employeur en cas de licenciement, et du salarié, en cas de démission. Et des deux parties en cas de rupture conventionnelle.

Qui décide de l'invalidité ? Qui décide de l'inaptitude ?

Ainsi, s’il est évident que le classement en catégorie 2 suppose nécessairement que le salarié se trouve dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle, il appartiendra à l’employeur à l’occasion de la visite médicale de reprise de faire constater par le Médecin du travail l’inaptitude du salarié déclaré en invalidité. L'inaptitude du salarié à son poste de travail seule décidée par le médecin du travail légitime l'employeur à en tirer les conséquences juridiques, à savoir, un licenciement en raison « d’une inaptitude médicalement constatée ».

Ainsi l’invalidité type 2 n’entraîne nullement la suspension du contrat de travail [Cass soc 6 octobre 2015 n° 13-26052]. Elle n’est pas une cause de rupture du contrat [Cass soc 13 mars 2001n°98-43403].

 

Comment s'organise la rupture du contrat ?

L’organisation d’une visite de reprise d’un salarié en invalidité type 2 s’impose à l’employeur désireux de le licencier. Telle est la situation à ce jour [Cass soc 17 mai 2016 n°14-23138].

Face à une invalidité type 2, si le salarié souhaite ne plus travailler dans l'entreprise, il lui appartient d'en informer son employeur, afin que ce dernier, dans le cadre de la visite de reprise, obtienne par le médecin du travail la reconnaissance d'une inaptitude au poste.

 

 

 

 

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