Qui décide de l'invalidité ? Qui décide de l'inaptitude ?
Ainsi, s’il est évident que le classement en catégorie 2 suppose nécessairement que le salarié se trouve dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle, il appartiendra à l’employeur à l’occasion de la visite médicale de reprise de faire constater par le Médecin du travail l’inaptitude du salarié déclaré en invalidité. L'inaptitude du salarié à son poste de travail seule décidée par le médecin du travail légitime l'employeur à en tirer les conséquences juridiques, à savoir, un licenciement en raison « d’une inaptitude médicalement constatée ».
Ainsi l’invalidité type 2 n’entraîne nullement la suspension du contrat de travail [Cass soc 6 octobre 2015 n° 13-26052]. Elle n’est pas une cause de rupture du contrat [Cass soc 13 mars 2001n°98-43403].
Comment s'organise la rupture du contrat ?
L’organisation d’une visite de reprise d’un salarié en invalidité type 2 s’impose à l’employeur désireux de le licencier. Telle est la situation à ce jour [Cass soc 17 mai 2016 n°14-23138].
Face à une invalidité type 2, si le salarié souhaite ne plus travailler dans l'entreprise, il lui appartient d'en informer son employeur, afin que ce dernier, dans le cadre de la visite de reprise, obtienne par le médecin du travail la reconnaissance d'une inaptitude au poste.