Joelle Marteau Péretié avocat droit de la sécurité sociale et Droit du travail à Paris et Lille Avocat en droit du travail sur Facebook Contactez votre avocat en droit du travail Connectez-vous à votre compte

Articles récents

La rutpture anticipée du contrat à durée déterminée

Par Joëlle Marteau-Péretié
Le contrat à durée déterminée est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié pour une durée limitée dans le temps. Cette embauche doit correspondre aux hypothèses de recours limitativement énumérées par la loi, articles L .1242 et suivants du code du travail.

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Un salarié peut-il refuser lors d'une prestation de serment de prononcer l'expression "Je le jure" en raison de ses convictions religieuses ?

Par Joëlle Marteau-Péretié
Dans le cadre de l’accréditation obligatoire pour exercer sa profession, une salariée de la RATP refuse lors de sa prestation de serment devant le tribunal, de prononcer l'expression « je le jure ». Ce refus est motivé par les convictions religieuses de la salariée. Suite à ce refus, la RATP la licencie pour faute grave. Cette dernière n'ayant pas obtenu la condamnation de la RATP devant la Cour d'Appel, elle se pourvoit en Cassation et invoque les dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail pour obtenir la nullité de son licenciement.

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Comment effacer un Casier judiciaire B2

Par Joëlle Marteau-Péretié
L'effacement du casier judiciaire peut intervenir à la suite d'une demande effectuée auprès de l'autorité judiciaire. Plusieurs raisons expliquent la volonté d'un individu à demander auprès de l'autorité compétente une dispense de ses peines. Il s'agit le plus souvent de raisons professionnelles. Dans ce contexte donc, c'est le bulletin n° 2 du casier judiciaire qui fait l'objet d'effacement ou de dispense.

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Comment choisir son avocat ?

Par Joëlle Marteau-Péretié
Les situations dans lesquelles l'on est poussé à faire appel aux services d'un avocat sont nombreuses. L'objectif de cet article n'est pas d'effectuer un listing des situations en question, mais de prodiguer quelques conseils qui permettront aux personnes en besoin d'un conseil avisé d'augmenter leurs chances de trouver rapidement la perle rare, d'autant plus que, dans certaines de ces situations, il est particulièrement important de prendre dans un délai très court les décisions correctes.

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Que se passe-t-il si une procédure de licenciement n’est pas respectée ?

Par Joëlle Marteau-Péretié
Tel que cela a été prévu par le Code du travail, un licenciement ne peut s’opérer qu’à la suite d’une procédure. Tout d’abord l’employeur doit se prévaloir d’un motif réel et sérieux et respecter scrupuleusement les trois phases de ladite procédure de licenciement. Ainsi, en cas de non-respect, l’employé peut saisir la justice afin d’obtenir une indemnité. Que se passe-t-il alors réellement en cas de non-respect d’une procédure de licenciement ?

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Comment créer une annonce légale ?

Par Joëlle Marteau-Péretié
La constitution d’une société implique l’accomplissement de certaines formalités, qui vis-à-vis de la loi ont un caractère impératif. Parmi elles, on retrouve bien évidemment l’annonce légale. Elle se fait en considération du statut juridique de la future société, et comporte à cet effet des mentions obligatoires et différentes. Elle doit être faite selon des modalités bien précises, afin d’être juridiquement valide.

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LES MODIFICATIONS SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL EN DEHORS DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

Par Joëlle Marteau-Péretié
Pour « sécuriser la rupture des contrats de travail, une des ordonnances Macron a prévu des modifications en matière de licenciement économique. Elle réduit de manière significative les cas de contestation du licenciement dans l'hypothèse d'une irrégularité de procédure et uniformise les délais de prescriptions en matière de licenciement quelle que soit sa nature. Enfin, l'ordonnance instaure un barème obligatoire lorsque le licenciement est déclaré par le juge comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ces modifications apportées pour « favoriser l'emploi », s'avèrent peu favorable aux salariés.

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Après une faute, grave ou lourde, l'employeur peut-il solliciter d'un salarié des dommages et intérêts ?

Par Joëlle Marteau-Péretié
Dans le cadre de son pouvoir de direction l'employeur peut sanctionner le salarié. L'employeur dispose d'une batterie de sanctions qui sont définies dans le règlement intérieur de l'entreprise à la rubrique « Nature et échelle des sanctions ». On distingue les sanctions peu graves c'est-à-dire celles qui ne portent pas atteinte au contrat de travail et les sanctions graves celles qui portent atteinte au contrat de travail.

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Le suivi médical du salarié sous contrat à durée déterminée ou intérimaire

Par Joëlle Marteau-Péretié
La loi EL KHOMRI du 8 août 2016 a supprimé le principe de la visite médicale d'aptitude à l'embauche, en la remplaçant par une visite d'information et d'orientation. Cette visite est réalisée après l'embauche.

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La modification unilatérale de la répartition du temps de travail d'un salarié à temps plein n'est pas en-soi une cause de rupture du contrat de travail

Par Joëlle Marteau-Péretié
En matière contractuelle, la modification par l'employeur d'un élément essentiel du contrat de travail - telle la modification des horaires de travail - sans l'accord écrit du salarié est une cause de rupture du contrat et d'obtention de dommages et intérêts. Cette rupture de contrat est alors prononcée par les tribunaux aux torts de l'employeur.

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