Joelle Marteau Péretié avocat droit de la sécurité sociale et Droit du travail à Paris et Lille Avocat en droit du travail sur Facebook Contactez votre avocat en droit du travail Connectez-vous à votre compte

Mon rôle d'avocat dans un litige lié au contrat de travail

Mon rôle d'avocat en Droit du Travail et Droit Social est, à travers une écoute patiente et une analyse compétente de votre situation, de préciser vos droits puis de définir un plan d'action efficace. J’examinerai par conséquent, au mieux de vos intérêts, ce qu’il est opportun de faire pour vous sécuriser ou pour vous défendre en cas de rupture de contrat, de licenciement pour faute, de non respect des modalités d'une rupture conventionnelle, d'un licenciement abusif, d'un abus de droit...

Pourquoi soumettre une rupture de contrat de travail à un avocat ?

Un salarié en conflit avec son employeur se trouve fragilisé. Il ne dispose pas toujours des arguments utiles pour se défendre. Il est aussi psychologiquement déstabilisé, fragilisé, infériorisé par sa position. L'avocat est le partenaire bienveillant sur lequel il va pouvoir s'appuyer.
Le conseil préalable d’un spécialiste est toujours préférable pour guider votre carrière ou gérer aux mieux la rupture de votre contrat de travail, notamment sur ce dernier point en ce qui concerne les multiples indemnités auxquelles vous avez droit dans le cas d'une rupture de contrat de travail. Cela d’autant que la méthode de calcul est totalement différente selon les enjeux que nous aurons ensemble étudiés.

Article L1232-2

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Contrat de travail : rupture conventionnelle ou rupture anormale du contrat

Notre droit a la particularité de reconnaître l’existence d’un contrat de travail en l’absence d’écrit

Contrat de travail et rupture conventionnelle

En effet, dès qu’un accord prévoit qu’une personne s'engage à travailler pour le compte (et sous les ordres) d'une autre personne, ou d'une société, moyennant rémunération, il y a contrat de travail. Peu importe qu’il soit verbal ou écrit. Cependant, dès que le contrat est à durée déterminée, à temps partiel ou fait partie des contrats « aidés », une formalisation écrite devient obligatoire sous peine de sanctions.

Le contrat c’est la loi des parties. Il doit être exécuté de bonne foi [article 1134 du code civil], il ne peut être révoqué que par le consentement mutuel de l’employeur et du salarié, ou pour les causes que la loi autorise, dont la rupture conventionnelle.

Connaissez-vous votre contrat de travail ?

Sans le savoir vous pouvez être embauché lié par un contrat de travail, alors que la personne qui vous a missionné, vous a convaincu du contraire. Vous pouvez également ne pas disposer de contrat écrit.

Soyez vigilant ! Parce que le contrat de travail fait loi, l’employeur ne peut vous imposer sans motif la rupture de votre contrat de travail, la réduction de votre rémunération, la modification de votre lieu de travail...

Parfois, la loi autorise, sous conditions, l’employeur à insérer dans le contrat des clauses. Tel est le cas de la période d’essai, la modification du temps de travail, la clause d’objectifs de vente pour les salariés commerciaux, la clause de mobilité, la clause de non-concurrence... Ces points sont par conséquent à vérifier méticuleusement au regard des éléments de votre situation.

La rupture conventionnelle expliquée par Joëlle Marteau Péretié

Le Droit protège le salarié en cas de rupture de contrat de travail, de licenciement abusif et également en cas de licenciement pour inaptitude

Parce que le contrat doit être exécuté de bonne foi et qu’il est « la loi des parties », l’employeur qui ne respecte pas ce pourquoi vous avez conclu un contrat de travail, risque d’être lourdement sanctionné parle conseil des prud’hommes.

Ce n’est pas parce que la loi prévoit que le salarié puisse accepter certains effets sur son contrat de travail - la modification de vos conditions de travail, la rupture conventionnelle de votre contrat, etc... - que tout est possible. L’avocat, le juge veillent aux situations abusives (harcèlement, licenciement abusif, licenciement pour inaptitude, abus de droit, etc...) Contrairement à ce que vous pouvez penser, le droit et les juges vous protègent.

La raison est simple : on sait que le plus faible dans le rapport contractuel est bel et bien le salarié. Lorsque vous vous trouvez en situation de doute l’avocat examinera votre situation au regard de votre qualification, de votre ancienneté, de votre niveau de salaire, de votre situation familiale ainsi que du climat social de l’entreprise. Cette analyse dite « théorie de l’équilibre » est utilisée par les juges et par votre avocat lorsqu’un conflit est porté devant le conseil des prud’hommes. Votre situation doit donc, prioritairement, faire l'objet d'une évaluation méthodique et impartiale. Un avocat vous y aidera.

Pour contacter Joëlle Marteau-Péretié, Avocat Droit Social

LE SAVIEZ-VOUS ? Il est de plus en plus délicat d'annuler ne rupture conventionnelle !

Lorsque votre employeur vous propose une rupture conventionnelle, prenez le temps nécessaire pour vous informer car les possibilités d’annulation de la convention s’amenuisent de plus en plus. Sachez que vous ne disposez que d’un an pour contester la rupture conventionnelle.

L’annulation de la rupture conventionnelle est refusée :

  1. Lorsque le délai de rétractation de 15 jours est passé. Le salarié ne peut plus prendre acte de la rupture de son contrat. Sauf s'il peut invoquer des manquements survenus et dont il a eu connaissance après ce délai (Cass soc 06/10/15 D 14-17.539)
  2. Lorsque son indemnité de rupture est inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Il peut toutefois solliciter du tribunal la rectification du montant de son l’indemnité (Cass soc 16/07/15 n° 14.10139 et Cass soc 4/11/15 n°13-27873).

Rappelons qu’à ce jour, seuls les vices du consentement entraînent la nullité de la convention. Il en est ainsi, par exemple, lorsque l'employeur influence le salarié pour qu'il signe la rupture conventionnelle en lui promettant le versement d'une indemnité de non concurrence alors qu'une fois la signature obtenue, l'employeur n'honore pas sa promesse en ne procédant pas au règlement de l'indemnité de non concurrence. [Cass soc 09/06/15 n°14-10192].

Notons encore que Le délai de 15 jours ouvrables dont dispose l'administration pour accepter ou refuser d'homologuer la rupture conventionnelle commence le lendemain de la demande d'homologation et non à la date d’envoi de la notification (Cass soc 16/12/15 n° 2206 FS-P+B).