Joelle Marteau Péretié avocat droit de la sécurité sociale et Droit du travail à Paris et Lille Avocat en droit du travail sur Facebook Contactez votre avocat en droit du travail Connectez-vous à votre compte

Pourquoi s’adresser à un avocat ?

En premier lieu, parce que selon l’importance du manquement, l’avocat sera capable de vous indiquer la qualification que donnera le juge à la rupture de votre contrat de travail.

En second lieu, si le manquement est important, vous devez obligatoirement solliciter le concours du juge et exercer une action en justice.

En troisième lieu, l’avocat selon votre situation, pourra opter devant le conseil des prud’hommes pour une résiliation judiciaire du contrat de travail. Cette possibilité vous permet, si la faute est importante, de rester dans l’entreprise, de solliciter la rupture de votre contrat de travail jusqu’à la décision du juge.

Pour conclure il est important de ne pas agir dans la précipitation et de bien analyser votre situation. Si toutefois vous avez rompu votre contrat de travail alors que votre employeur a commis des manquements importants, et que votre avocat considère que la prise d’acte s’analysera en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le législateur oblige depuis le 18 juin 2014, le conseil des prud’hommes à convoquer les parties dans un délai d’un mois à compter de l’introduction de la demande.

Article L1226-14

La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.

Une avocate pour vous encadrer dans une démarche de démission...

Démission, prise d’acte de la rupture

Des notions aux frontières ténues...

Aux termes des dispositions de l’article L.1231-1 du code du travail « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord ».

démission et prise d'acte

Cet article fait état de :

- La rupture du contrat de travail, à l’initiative de l’employeur. Elle correspond au licenciement.

- La rupture d’un commun accord, qui vise notamment le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) et le contrat à durée déterminée.

- La rupture conventionnelle.

- Enfin, la rupture à l’initiative du salarié correspond à la démission et à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Ces deux ruptures sont à l’initiative du salarié, mais elles n’ont pas les mêmes enjeux. La rupture à l’initiative du salarié qualifiée de démission est exclue en matière de contrat à durée déterminée. Par contre, la rupture à l’initiative du salarié dans le cadre d’une prise d’acte peut s’effectuer dans le cadre d’un contrat à durée déterminée à la condition que le manquement de l’employeur soit qualifié de faute grave par le conseil des prud’hommes.

Qu'est-ce que la démission ?

La démission n’est autre que la manifestation d’une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail [Cass soc 9 mai 2007 n°05-42.301].

Parce que le salarié est placé en situation de fragilité face à l’employeur, il est exigé que cet acte relève d’une volonté ferme et non équivoque. Ces deux adjectifs supposent qu’il ne doit pas y avoir le moindre doute sur la libre volonté du salarié de voir le contrat de travail rompu.

On voit tout de suite que l’enjeu portera sur la notion de volonté ferme excluant l’équivoque. Il est donc impossible d’illustrer des cas de démission puisque cette dernière s’apprécie au cas par cas.

Existe-t-il un intérêt pour démissionner ?

Sauf à suivre votre conjoint dans le cadre d’une mutation ou accepter un poste plus satisfaisant ailleurs, vous n’avez aucun intérêt à démissionner.

Sauf cas de démission légitime (de moins en moins reconnue) le salarié ne recevra aucune indemnité de chômage.

Enfin, on notera que votre démission suppose que vous respectiez d’effectuer votre préavis.

Lorsque la démission résulte d’un manquement de l’employeur, il vous est possible de demander au tribunal la requalification de votre démission en prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail.

En effet, la jurisprudence considère alors que la volonté du salarié est altérée, elle est équivoque. Ainsi, la lettre de démission qui fait état de fautes de l’employeur ne sera normalement pas analysée en une démission.

Quels sont les effets de la prise d'acte ?

Dans le cas d'un manquement de l’employeur suffisamment important, le juge considérera la rupture comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Vous bénéficierez, des indemnités liées au licenciement ainsi qu’à des dommages et intérêts.

Ai-je intérêt à adresser à mon employeur une lettre de prise d’acte et pas une lettre de démission ?

Attention, ce n’est que si les manquements de l’employeur sont importants que le juge qualifiera la lettre de démission ou la lettre de prise d’acte comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Lorsque la faute de l’employeur est considérée comme peu importante, le juge considérera alors que la rupture du contrat de travail s’analyse en une démission, peu importe la qualification que vous lui aurez donnée.