Rupture du CDD, CDI et Contrat d'intérimaire
Que vous ayez un contrat à durée déterminée, un contrat à durée indéterminée ou un contrat d'intérim, vous vous demandez si les sommes qui vous ont été versées lors de la rupture de votre contrat de travail correspondent à ce que la loi prévoit.
Sachez que les indemnités qui vous sont versées varient selon le type de contrat de travail et de rupture.
Quelles sont les indemnités qui me sont versées si je démissionne ?
Si vous démissionnez, quel que soit votre contrat (CDD, CDI, Intérim), l'employeur doit vous verser une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité correspond aux congés payés que vous n'avez pas pris.
Si votre contrat est limité dans le temps c'est-à-dire qu'il est à durée déterminée (CDD - Intérim), vous devez nécessairement respecter le terme de votre contrat de travail. Vous bénéficierez d'une indemnité de précarité ou de fin de mission correspondant. Cette indemnité correspond à 10% (6% si dispositions conventionnelles) de votre salaire dans les hypothèses fixées par la loi.
ATTENTION : Des dispositions particulières dérogatoires sont possibles dans les hypothèses de rupture anticipée du contrat à déterminée et du contrat d'intérim. Votre avocat en Droit du Travail vous aidera à faire le point sur votre situation et vos droits.
Quelles sont les indemnités si je suis licencié ?
Quel que soit le type de contrat de travail, vous bénéficiez d'une indemnité de licenciement dès 8 mois d'ancienneté. Depuis septembre 2017, cette indemnité correspond à ¼ de mois de salaire par année complète jusqu'à 10 ans d'ancienneté et 1/3 de mois de salaire par année complète d'ancienneté à partir de la onzième année.
Vous êtes aussi susceptible de bénéficier d'une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis en cas de dispense de l'employeur de vous faire effectuer votre préavis.
ATTENTION : Les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis ne sont pas dues en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Vous bénéficierez cependant de l'indemnité compensatrice de congés payés calculée sur la période antérieure à votre rupture.
En matière de contrat à durée déterminée (CDD ou Intérim), votre licenciement ne peut être envisagé que dans le cadre de la faute grave ou lourde. Vous bénéficierez de votre indemnité de fin de mission et de congés payés.
Article L1243-8 du code du travail
Lorsqu'à l'issue du contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de ce salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égales à 10% de la rémunération brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération de totale brute due au salarié. Elle doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.
Article L1243-10 du code du travail
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
a) Pour les emplois saisonniers
b) Lorsque le salarié rompt avant terme de lui même sont contrat afin de conclure un CDI
c) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires
d) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente
e) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure
Le rôle de l'avocat
Il est nécessaire de bien se renseigner lorsque que vous disposez d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'intérim. Les règles qui régissent ces situations contractuelles sont particulièrement strictes et votre employeur ne peut s'y soustraire, faute d'encourir des sanctions automatiques.
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