Négocier intelligemment une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode autonome de rupture fondé sur l’accord réciproque des parties. Il aurait pour avantage de vous permettre de bénéficier des indemnités de licenciement, le reste (des indemnités) est laissé à l’appréciation des parties. Créé en 2008, la rupture conventionnelle avait pour objectif de limiter les cas de contestation suite à la signature d’un accord transactionnel. Il s’avère qu’aujourd’hui que l’utilisation de la rupture conventionnelle a été en grande partie détournée par les employeurs.
Le détournement de la rupture conventionnelle
Le détournement de la rupture conventionnelle s’établit à deux niveaux. Le premier a pour origine le comportement de l’employeur, le second résulte de l’appréciation restrictive des tribunaux en matière de contestation par un salarié de la rupture conventionnelle de son contrat.
Le détournement par l'employeur de la rupture conventionnelle
Quoi de plus facile pour un employeur de vous dire « Vous acceptez une rupture conventionnelle sinon je mets en place un licenciement pour faute grave ! »
Face à un licenciement pour faute grave, vous vous trouvez certes couvert au titre de l'assurance chômage mais vous n'avez pas d'indemnité de licenciement et encore moins d'indemnité de préavis. Votre défense est pour le moins amoindrie. La menace d'une mise à l'écart sans délai par l'utilisation de la mise à pied conservatoire risque de vous interdire de rassembler en amont les indices propres à démontrer que vous n'avez rien à vous reprocher.
Le détournement par les tribunaux
Les cas d'annulation de la rupture conventionnelle sont rares. Il ne peut y avoir de rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral. Mais l’existence d'un conflit avec l'employeur au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle ne peut annuler cette convention. Les juges vont s'attacher aux conditions dans lesquelles votre signature a été obtenue. S'il ressort que votre consentement n'est pas libre, qu'il a été par exemple forcé, alors la rupture conventionnelle sera analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La position des juges est en tous points similaire lorsque qu'il s'avère qu'une irrégularité substantielle dans la procédure est relevée. Dans les autres hypothèses, il n'y a pas d'annulation de la rupture.
Pourquoi s’adresser à un avocat lors d'une rupture conventionnelle ?
L'intervention d'un avocat est un investissement nécessaire à la négociation d'une rupture conventionnelle équitable pour le salarié. Dès que vous pensez que votre situation de travail est en danger, l'avocat vous aidera à rassembler les éléments nécessaires vous permettant de négocier au mieux vos intérêts. Il ne faut pas oublier que la rupture conventionnelle suppose nécessairement l'accord des deux parties. C'est par un raisonnement soutenu par rapport à vos griefs que l'avocat, avec les éléments qu'il aura collectés, pourra vous garantir d'une formalisation sans vices de votre rupture conventionnelle. Ce dernier va s'assurer que tous les arguments que vous avez à soutenir seront pris en compte lors de la rédaction et de la signature du document de rupture. Il en va de l'obtention d'une indemnisation qui correspond à la réalité de votre situation.
Enfin, l'avocat est soumis au secret professionnel, ce qui est une sécurité pour une discussion sereine entre les parties.
LE SAVIEZ-VOUS ? Il est de plus en plus délicat d'annuler une rupture conventionnelle !
Lorsque votre employeur vous propose une rupture conventionnelle, prenez le temps nécessaire pour vous informer car les possibilités d’annulation de la convention s’amenuisent de plus en plus. Sachez que vous ne disposez que d’un an pour contester la rupture conventionnelle.
L’annulation de la rupture conventionnelle est refusée :
- Lorsque le délai de rétractation de 15 jours est passé. Le salarié ne peut plus prendre acte de la rupture de son contrat. Sauf s'il peut invoquer des manquements survenus et dont il a eu connaissance après ce délai (Cass. Soc. 06/10/15 D 14-17.539)
- Lorsque son indemnité de rupture est inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Il peut toutefois solliciter du tribunal la rectification du montant de son l’indemnité (Cass soc 16/07/15 n° 14.10139 et Cass. Soc. 4/11/15 n°13-27873).
Rappelons qu’à ce jour, seuls les vices du consentement entraînent la nullité de la convention. Il en est ainsi, par exemple, lorsque l'employeur influence le salarié pour qu'il signe la rupture conventionnelle en lui promettant le versement d'une indemnité de non concurrence alors qu'une fois la signature obtenue, l'employeur n'honore pas sa promesse en ne procédant pas au règlement de l'indemnité de non concurrence. [Cass. Soc. 09/06/15 n°14-10192].
Notons encore que le délai de 15 jours ouvrables dont dispose l'administration pour accepter ou refuser d'homologuer la rupture conventionnelle commence le lendemain de la demande d'homologation et non à la date d’envoi de la notification (Cass. Soc. 16/12/15 n° 2206 FS-P+B).
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