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La modification unilatérale de la répartition du temps de travail d'un salarié à temps plein n'est pas en-soi une cause de rupture du contrat de travail

Par Joëlle Marteau-Péretié
En matière contractuelle, la modification par l'employeur d'un élément essentiel du contrat de travail - telle la modification des horaires de travail - sans l'accord écrit du salarié est une cause de rupture du contrat et d'obtention de dommages et intérêts. Cette rupture de contrat est alors prononcée par les tribunaux aux torts de l'employeur.

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