Joelle Marteau Péretié avocat droit de la sécurité sociale et Droit du travail à Paris et Lille Avocat en droit du travail sur Facebook Contactez votre avocat en droit du travail Connectez-vous à votre compte

Le suivi médical du salarié sous contrat à durée déterminée ou intérimaire

La loi EL KHOMRI du 8 août 2016 a supprimé le principe de la visite médicale d'aptitude à l'embauche, en la remplaçant par une visite d'information et d'orientation. Cette visite est réalisée après l'embauche.

En parallèle, la loi instaure le principe du suivi individuel médical. Ce suivi consiste en la surveillance périodique de l'état de santé du salarié. La loi met sur un pied d'égalité : le salarié sous contrat à durée déterminée, le salarié sous contrat d'intérim, le salarié détaché en France.

Ainsi, à présent quel que soit le type de contrat, la primauté du contrôle médical s'effectue dans un premier temps par une visite d'information et de prévention puis dans un second temps par un suivi personnalisé. Seuls les salariés affectés à des postes "à risque" doivent subir un examen médical d’aptitude à l’embauche.

Un décret du 27 décembre 2016 fixe les modalités du suivi des salariés sous contrat à durée déterminée, des salariés temporaires ou ceux détachés en France. Il convient de détailler les différentes situations possibles du contrôle médical.

 

Quels sont les différents contrôles médicaux ?

 

La loi distingue la visite médicale d'embauche et/ou d'affectation d'une part, et le suivi médical du salarié d'autre part. Une distinction est aussi opérée selon que le poste est ou n'est pas à risque.

Les postes à risques sont définit à l'article R4224-23 du code du travail. Ces derniers nécessitent un suivi individuel renforcé.

 

Les postes classiques

Au moment de l'embauche ou de l'affectation, la visite s'effectue dans les 3 mois qui suivent la prise de poste. Il s'agit principalement d'une visite d'information et de prévention. Cette visite est menée par un infirmier, un interne et non plus systématiquement par un médecin du travail.

Dans le cadre du suivi médical, il appartient au médecin du travail selon la situation personnelle du salarié (âge, état de santé, conditions de travail...) de définir la périodicité du suivi médical. A minima, cette visite est organisée tous les 5 ans. La visite de suivi donne lieu à la délivrance d'une attestation.


Les postes à risques

Au moment de l'embauche ou de l'affectation au poste à risques, un examen médical d'aptitude ou d'inaptitude est organisé par le médecin du travail. Dans les deux ans qui suivent l'examen une visite intermédiaire avec le médecin du travail est prévue. L'examen d'aptitude pour le poste à risques se substitue à la visite d'information et de prévention.

Dans le cadre du suivi médical, il appartient au médecin du travail selon la situation personnelle du salarié (âge, état de santé, conditions de travail...) de définir la périodicité du suivi médical. A minima, cette visite est organisée tous les quatre ans.

Pour les salariés en intérim, les visites médicales d'information et de prévention sont réalisées par le service de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire, idem pour l'examen médical d'aptitude pour les postes à risques.

Notons que ces visites peuvent aussi être effectuées par le service autonome de l'entreprise utilisatrice auprès de laquelle travaille le salarié. Ces visites peuvent aussi être effectuées par le service interentreprises de santé au travail qui se trouve proche du lieu de travail du salarié intérimaire.

Attention : Il est possible d'organiser une seule visite (visites médicales, visites d'information et de prévention, examens d'aptitude) pour les salariés intérimaires disposant de plusieurs emplois, dans la limite de trois.

Ainsi, la réforme du système de santé du 26 janvier 2016 a trouvé sa concrétisation par la loi EL KHOMRI.

 

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