Joelle Marteau Péretié avocat droit de la sécurité sociale et Droit du travail à Paris et Lille Avocat en droit du travail sur Facebook Contactez votre avocat en droit du travail Connectez-vous à votre compte

Comment effacer un Casier judiciaire B2

L'effacement du casier judiciaire peut intervenir à la suite d'une demande effectuée auprès de l'autorité judiciaire. Plusieurs raisons expliquent la volonté d'un individu à demander auprès de l'autorité compétente une dispense de ses peines. Il s'agit le plus souvent de raisons professionnelles. Dans ce contexte donc, c'est le bulletin n° 2 du casier judiciaire qui fait l'objet d'effacement ou de dispense.

Le casier judiciaire, qu'est-ce que c'est ?

Le casier judiciaire se présente comme un document résumant les différentes condamnations pénales d'une personne. Il n'est accessible que par trois degrés de personnes :

Les autorités judiciaires (juges et policiers) : ces derniers ont accès au bulletin n° 1 qui regroupe l'ensemble des condamnations et décisions de justice prises à l'encontre d'un individu ;

L'administration (en occurrence les entreprises publiques et les services de l'État) : ces derniers ont accès au bulletin n° 2. En effet, ce bulletin est souvent demandé, lorsque les personnes doivent avoir accès à un emploi. Il contient moins de peines que le bulletin n° 1 ;

La personne concernée : la personne concernée a accès au bulletin n° 3. Il contient les mêmes informations que le bulletin n° 1. Néanmoins, on peut y faire abstraction de certaines peines. Dans ce cas, il devient moins lourd que les deux bulletins précédents.

Comment effacer le bulletin n° 2 ?

Encore appelé B2, c'est le plus important des bulletins dans la mesure où il a un lien fort avec votre vie professionnelle. À cet effet, la loi permet d'obtenir un effacement du bulletin n° 2. On parle alors de réhabilitation légale. Cette dispense induit directement l'effacement du bulletin n° 3.

Pour le faire, il faut présenter une requête auprès du tribunal (le juge). Celle-ci contient une demande d'effacement des différentes condamnations qui est présentée au juge le jour de votre jugement ou après le jugement. Dans le premier cas, la requête est introduite avant la prononciation de la sentence par le juge. En cas de rejet, une nouvelle demande est alors formulable six mois après.

Lorsque la demande de désinscription du B2 est acceptée, vous êtes alors invités à démontrer devant une cour en quoi ce dernier porterait un lourd handicap à votre carrière professionnelle. Dans ce contexte donc, il est possible de faire appel à un avocat compétent en matière d'effacement du casier judiciaire pour obtenir gain de cause. Bonne chance !

Article écrit par le .
Publication : / Dernière modification :
permalien : https://marteau-peretie-avocat.eu/article/comment-effacer-casier-b2

Evaluez cet article :

Ajouter un commentaire :

Pour commenter cet article vous devez vous authentifier. Si vous n'avez pas de compte, vous pouvez en créer un.