Joelle Marteau Péretié avocat droit de la sécurité sociale et Droit du travail à Paris et Lille Avocat en droit du travail sur Facebook Contactez votre avocat en droit du travail Connectez-vous à votre compte

Articles récents

La modification unilatérale de la répartition du temps de travail d'un salarié à temps plein n'est pas en-soi une cause de rupture du contrat de travail

Par Joëlle Marteau-Péretié
En matière contractuelle, la modification par l'employeur d'un élément essentiel du contrat de travail - telle la modification des horaires de travail - sans l'accord écrit du salarié est une cause de rupture du contrat et d'obtention de dommages et intérêts. Cette rupture de contrat est alors prononcée par les tribunaux aux torts de l'employeur.

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Vers un durcissement du droit à réparation du salarié

Par Joëlle Marteau-Péretié
La Cour de cassation semble de plus en plus restreindre les conditions de réparation d’un préjudice.

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LE SAVIEZ VOUS ? La classification d’un salarié en invalidité de 2ème catégorie, n’entraîne pas de plein droit la rupture du contrat de travail

Par Joëlle Marteau-Péretié
Bon nombre de salariés ou d’employeurs ont la fâcheuse tendance à considérer que le classement en invalidité de type 2 ou 3 entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail. On rappellera que le classement en invalidité relève de la seule compétence du Médecin Conseil de la Sécurité Sociale, alors que la rupture du contrat relève de la compétence de l’employeur en cas de licenciement, et du salarié, en cas de démission. Et des deux parties en cas de rupture conventionnelle.

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Vers un durcissement du droit à réparation du salarié

Par Joëlle Marteau-Péretié
En matière de préjudice automatique, la Cour de cassation met de plus en plus de conditions à ce que le salarié victime perçoive une réparation monétaire.

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La classification d’un salarié en invalidité de 2ème catégorie n’entraîne pas de plein droit la rupture de son contrat de travail

Par Joëlle Marteau-Péretié
Bon nombre de salariés ou d’employeurs ont la fâcheuse tendance à considérer que le classement en invalidité de type 2 ou 3 entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail. On rappellera que le classement en invalidité relève de la compétence du Médecin Conseil de la Sécurité Sociale.

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La nouvelle définition du licenciement économique applicable à compter du 1er décembre 2016

Par Joëlle Marteau-Péretié
La loi EL KHOMRI a réécrit la définition du licenciement pour motif économique. La loi fixe au niveau de l’entreprise le périmètre d’appréciation du motif d’ordre économique tout en indiquant les « indicateurs » dont l’évolution est susceptible de justifier la rupture du contrat de travail du salarié pour motif économique. Notons qu’à présent, la durée de l’évolution de « l’indicateur » significatif s’apprécie selon l’effectif de l’entreprise.

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L’inaptitude du salarié au travail

Par Joëlle Marteau-Péretié
La loi EL KHOMRI a modifié les règles applicables en matière d’inaptitude au travail. Elle place sous le même régime de procédure l’inaptitude d’origine professionnelle et celle qui n’est pas d’origine professionnelle.

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Qu’est-ce que le Conseil des Prud’hommes

Par Joëlle Marteau-Péretié
Dans cet article retrouvez toutes les informations utiles à propos du conseil des Prud'hommes. Qu'est-ce que le conseil des prud'hommes ? Comment le saisir ? Quels sont les délais ? Comment se déroule un procès aux Prud'hommes...

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Ce qu'on appelle un licenciement économique...

Par Joëlle Marteau-Péretié
Comment définit-on un licenciement économique ? Dans quels conditions peut-il s'appliquer ? Toutes les réponses à vos questions sur le licenciement économique dans cet article.

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La rupture conventionnelle est un moyen aisé de rupture du contrat de travail : voici ce qu'il faut comprendre !

Par Joëlle Marteau-Péretié
La rupture conventionnelle est un mode souple de rupture du contrat de travail. Quels sont les points clés ? Comment l'utiliser ?

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