Joelle Marteau Péretié avocat droit de la sécurité sociale et Droit du travail à Paris et Lille Avocat en droit du travail sur Facebook Contactez votre avocat en droit du travail Connectez-vous à votre compte

Ce qu'on appelle un licenciement économique...

Comment définit-on un licenciement économique ? Dans quels conditions peut-il s'appliquer ? Toutes les réponses à vos questions sur le licenciement économique dans cet article.

" Un licenciement non lié au comportement du salarié "

 

Aux termes des dispositions de l’article L.1233-3 du code du travail « Constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d‘une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques ».

Ainsi ce type de licenciement n’est pas lié au « comportement» du salarié mais à la situation économique de l’entreprise.

 

 

Il existe plusieurs situations économiques qui « légitiment » le caractère économique du licenciement. Ces dernières sont :

  • Des difficultés économiques :

    Les difficultés économiques ne doivent pas être momentanées. Ainsi il n’est pas question de licencier parce que le chiffre d’affaires de l’employeur est à la baisse depuis peu de mois ou parce que ce dernier souhaite faire des économies en réduisant par exemple la masse salariale. La difficulté économique suppose que l’employeur rencontre nécessairement des difficultés financières relativement récurrentes.
  • Des mutations technologiques :

    On le sait, il arrive que l’introduction de nouvelles technologies aboutit à une suppression d’emploi, une transformation d’emploi ou encore une modification importante de votre contrat de travail. Sachez que la mutation technologique entraîne à elle même la reconnaissance du caractère économique du licenciement.
  • La restructuration, la réorganisation de l’entreprise :

    Ces motifs peuvent être invoqués par l’employeur alors qu’il n’y a pas de difficulté économique. Toutefois, l’employeur doit invoquer alors la sauvegarde de la compétitivité de son entreprise ou si cette dernière appartient à un groupe la sauvegarde du secteur d’activité du groupe. Pour cette avant dernière hypothèse de licenciement économique, il faut reconnaître que l’appréciation des juges est relativement ambiguë. En effet, la Cour de Cassation considère que toute réorganisation de l’entreprise ne constitue pas en soit un motif de licenciement économique. Ainsi n’est pas un motif économique la recherche d’une performance plus importante, l’amélioration de la rentabilité afin d’accroître les profits.
  • La cessation totale de l’entreprise :

    Constitue à lui seul un motif de licenciement économique. A contrario, la cessation d’un ou plusieurs établissements ne sont pas en-soi des motifs économiques.

 

On le sait, les licenciements économiques sont particulièrement douloureux. Indépendamment des solutions de reclassements spécifiques selon l’effectif de l’entreprise, les juges s’attachent à étudier les tentatives de reclassement avant toutes décisions de licencier, il en est de même en ce qui concerne l’attitude de l’employeur face à son obligation de formation.

Rappelons enfin que s’agissant d’un groupe, l’employeur doit avant tout licenciement proposer au salarié une mobilité moyennant l’envoi d’un questionnaire précis au salarié.

Enfin et c’est l’évidence, quel que soit le fait générateur du licenciement économique, l’employeur doit dans la lettre de notification du licenciement, préciser l’impact de la mesure sur votre poste. Il s’agit alors d’une suppression de poste ou d’une transformation de poste. L’absence d’indication sur le devenir de votre poste dans la lettre de licenciement enlève tout caractère réel et sérieux au licenciement. Or quel que soit le type de licenciement, ce dernier doit obligatoirement revêtir de manière cumulative, un caractère réel et sérieux.

Article écrit par le .
Publication : / Dernière modification :
permalien : https://marteau-peretie-avocat.eu/article/le-licenciement-economique-html

 3 pour 15 vote(s)

Evaluez cet article :

Ajouter un commentaire :

Pour commenter cet article vous devez vous authentifier. Si vous n'avez pas de compte, vous pouvez en créer un.