Joelle Marteau Péretié avocat droit de la sécurité sociale et Droit du travail à Paris et Lille Avocat en droit du travail sur Facebook Contactez votre avocat en droit du travail Connectez-vous à votre compte

Que se passe-t-il si une procédure de licenciement n’est pas respectée ?

Tel que cela a été prévu par le Code du travail, un licenciement ne peut s’opérer qu’à la suite d’une procédure. Tout d’abord l’employeur doit se prévaloir d’un motif réel et sérieux et respecter scrupuleusement les trois phases de ladite procédure de licenciement. Ainsi, en cas de non-respect, l’employé peut saisir la justice afin d’obtenir une indemnité. Que se passe-t-il alors réellement en cas de non-respect d’une procédure de licenciement ?

Procédure de licenciement : les écarts qui peuvent donner lieu à une indemnisation

Comme souligné précédemment, le Code du travail exige le respect des trois phases de la procédure de licenciement d’un salarié. Il s’agit de :

  • l’envoi d’une lettre de convocation du salarié à un entretien préalable

  • l’entretien préalable qui doit se dérouler dans un délai minimum de 5 jours ouvrables après la remise de la lettre de convocation

  • la notification du licenciement deux jours après via lettre recommandée avec accusé de réception.

De ce fait, l’employeur peut être emmené par les juges à verser une indemnisation à son employé lorsque l’une des règles liées à cette procédure n’est pas respectée. Cet article sur les dommages et intérêts pourrait vous interesser. Il faut donc qu’un salarié soit obligatoirement convoqué à un entretien préalable à son licenciement. Aussi, si la lettre de convocation ne mentionne pas, par exemple, que l’employé a la possibilité de se faire assister au cours de l’entretien, ce dernier peut saisir la justice.

Le juge peut dans ce cas imposer à l’employeur d’accomplir la procédure tel que prévu par la loi avant d’accorder à l’employé une indemnité. Soulignons que cette dernière ne peut pas être supérieure à un mois de salaire. Mais il est nécessaire que le salarié apporte des éléments pouvant justifier le préjudice allégué dans le cas d’une demande de versement de dommage-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site expertise-judiciaire-iep.fr.

Les salariés concernés

Il est vrai qu’il n’y a pas longtemps de cela, seuls les salariés cumulant plus de deux années d’ancienneté dans une entreprise étaient concernés par l’indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement. Aussi, les salariés licenciés par une entreprise de moins de 11 salariés n’avaient pas la possibilité de saisir la justice afin d’être indemnisés en cas d’irrégularité.

Mais ce n’est plus le cas désormais ! Puisque tous les employés d’une entreprise ont maintenant droit à l’indemnisation maximale d’un mois de salaire. Et ce quels que soient leur ancienneté ou encore l’effectif de l’entreprise dans laquelle ils sont employés.

 

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