Joelle Marteau Péretié avocat droit de la sécurité sociale et Droit du travail à Paris et Lille Avocat en droit du travail sur Facebook Contactez votre avocat en droit du travail Connectez-vous à votre compte

Comment créer une annonce légale ?

La constitution d’une société implique l’accomplissement de certaines formalités, qui vis-à-vis de la loi ont un caractère impératif. Parmi elles, on retrouve bien évidemment l’annonce légale. Elle se fait en considération du statut juridique de la future société, et comporte à cet effet des mentions obligatoires et différentes. Elle doit être faite selon des modalités bien précises, afin d’être juridiquement valide.

 

De quoi s’agit-il précisément ?

L’annonce légale est un texte publié dans un journal habilité à accomplir une telle formalité. Elle a pour but d’annoncer publiquement la réalisation d’une formalité liée à une société, et comprend divers éléments d’information et des mentions obligatoires. Ces dernières varient généralement en fonction de l’acte qui nécessite l’annonce en question, mais permettent toujours l’identification de la société concernée.

Les annonces légales peuvent se faire en ligne grâce à des sites spécialisés en la matière ou par le biais d’un journal publié dans le département où se situera le siège social de la future société. Dans l’un ou l’autre des cas, il s’agit toujours d’informer les personnes extérieures à la société et de satisfaire par la même occasion à l’obligation de publicité conditionnant l’opposabilité de multiples actes.

Où publier une annonce légale ?

Toute personne souhaitant publier une telle annonce peut le faire auprès du journal de son choix, sous réserve de certaines conditions. Comme évoqué précédemment, il doit s’agir d’un journal du département où se trouve le siège de la société concernée. De plus, ce journal doit avoir une habilitation préfectorale pour effectuer ce genre publication.

Par ailleurs, s’il s’agit de plusieurs annonces en rapport avec une même affaire, il est recommandé de recourir au même journal d’annonces légales. Pour ce qui est de la publication en ligne, il existe plusieurs sites qui proposent une telle prestation et donc il est important de choisir un prestataire sérieux pour bénéficier réellement des avantages liés à l’annonce légale en ligne.

A quel moment faire la publication ?

La publication est obligatoire au moment de la constitution d’une société, surtout commerciale. C’est dire que dans le cas de la constitution d’une SARL, d’une SASU, d’une SCI, ou d’une SAS par exemple, un avis de constitution doit être inséré dans un journal d’annonces légales. Une attestation de parution ou d’une copie de la publication est en effet obligatoire pour accompagner le dossier d’immatriculation de la société au RCS.

Si l’annonce est nécessaire dans le cadre de la constitution d’une société, elle est également exigée pour d’autres types d’actes, tels qu’une cessation d’activité, une fusion, une cession ou un changement de dirigeant.

En ce qui concerne l’annonce légale de création de société, elle doit idéalement se faire entre la signature des statuts et le dépôt du dossier d’immatriculation. Le non-respect des règles édictées par la loi en ce qui concerne l’obligation de parution légale peut entraîner des sanctions sévères. Cette page renseigne précisément à ce sujet.

Quels est le contenu et le coût de l’annonce ?

Pour la constitution d’une société, le contenu tourne essentiellement autour de la dénomination sociale, du sigle, de la forme juridique, du montant du capital social, de l’adresse du siège social, de l’objet social, de la durée de la société, des noms et prénoms des dirigeants et autres personnes qui ont le pouvoir d’engager la société.

Le cas échéant, la date du conseil d’administration, l’identité des administrateurs, du président du conseil et la date de signature des statuts sont requises. A ces mentions, il faut ajouter celle relative à l’agrément et/ou à l’inaliénabilité des actions (dans le cas des sociétés par actions).

Enfin, plusieurs facteurs comme la forme sociale, la longueur de l’annonce, le journal d’annonce choisi entrent en ligne de compte pour évaluer le coût d’une annonce légale. Il est donc possible de demander des devis à divers annonceurs avant de se décider.

 

Article écrit par le .
Publication : / Dernière modification :
permalien : https://marteau-peretie-avocat.eu/article/comment-creer-une-annonce-legale

 2.5 pour 21 vote(s)

Evaluez cet article :

Ajouter un commentaire :

Pour commenter cet article vous devez vous authentifier. Si vous n'avez pas de compte, vous pouvez en créer un.