Joelle Marteau Péretié avocat droit de la sécurité sociale et Droit du travail à Paris et Lille Avocat en droit du travail sur Facebook Contactez votre avocat en droit du travail Connectez-vous à votre compte

La rupture conventionnelle est possible pendant une procédure de licenciement et après une procédure de licenciement

Dans quelles conditions conclure une rupture conventionnelle ? Qu'en est-il si les discussions entre le salarié et l'employeur échouent lors d'une rupture du contrat de travail ?

Il est possible de prévoir une rupture conventionnelle avant ou après un licenciement. On sait que la rupture conventionnelle est n’est ni un licenciement ni une démission, il s’agit en droit, d’une rupture d’un commun accord. Cependant, bien souvent la rupture conventionnelle intervient à l’occasion de pourparlers liés à la rupture du contrat de travail. De fait, si les discussions échouent quand est-il de la possibilité de conclure une rupture conventionnelle ? Dans 3 arrêts en date du 3 mars 2015, la Chambre sociale apporte des éclaircissements.

  1. Rupture conventionnelle après l’engagement d’une poursuite disciplinaire : Il est possible à l’occasion d’un entretien préalable à un licenciement disciplinaire de proposer au salarié une rupture conventionnelle. La rétraction du salarié sur la proposition de rupture conventionnelle, n’emporte pas pour l’employeur, de renonciation à la procédure de licenciement pour faute préalablement instruite par un entretien préalable.
  2. Rupture conventionnelle suite à des absences injustifiées : Il est possible de prévoir une rupture conventionnelle avant toute procédure de licenciement alors même que les faits reprochés sont d’ordre disciplinaire. Cependant, en cas de rétractation du salarié sur la rupture conventionnelle, les délais de prescription courent à partir de la date à laquelle l’employeur a eu la connaissance des faits.
  3. Rupture conventionnelle postérieure à un licenciement : La rupture conventionnelle acceptée par le salarié et validée par la DIRECCTE peut intervenir après la notification d’un licenciement rendant ce licenciement « inexistant », les parties ayant renoncé à ce dernier au profit d’une rupture conventionnelle.

NOUVEAUTÉ : Dans un arrêt en date du 8 juillet 2015 (Cass soc n°14-101.39) la haute Cour a jugé qu'il n'y a pas d'annulation de la rupture conventionnelle lorsque l'indemnité fixée à la convention est inférieure à l'indemnité légale ou, lorsque la date de rupture du contrat de travail est antérieure à l'homologation par l'administration.

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permalien : https://marteau-peretie-avocat.eu/article/consitions-de-la-rupture-conventionnelle-html

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