L'indemnisation du licenciement économique
Vous êtes licencié pour un motif économique. Sachez que vous pouvez bénéficier de différentes indemnités. La loi prévoit en effet des indemnités de base et des indemnités supra-légales.
Quelles sont les indemnités de base ?
Les indemnités de base auxquelles vous avez droit sont :
- L'indemnité de licenciement.
- L'indemnité de préavis.
- L'indemnité de congés payés sur préavis.
Votre indemnité de licenciement est déterminée selon votre ancienneté dans l'entreprise et votre salaire brut. Elle correspond à 1/4 de mois de salaire par année complète d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté. A partir de la onzième année votre indemnité correspondra à 1/3 de mois de salaire par année complète d'ancienneté.
Le préavis correspond à la période qui s'écoule entre la notification de votre licenciement et la fin de votre contrat de travail. Vous bénéficiez d'une indemnité de préavis lorsque votre employeur vous dispense d'exécuter cette période. Dans cette hypothèse, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de préavis exprimée en « mois de salaires ». C'est la loi, la convention collective ou l'accord collectif qui déterminent le nombre de mois de préavis que votre employeur doit vous verser.
Votre préavis va générer un droit à indemnités de congé payés. Ces indemnités correspondent à 10% des sommes perçues au titre de votre préavis.
Ces congés payés sur préavis sont libellés sur votre bulletin de paie sous l’appellation « indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ».
Existe-t-il des hypothèses où je ne perçois pas d'indemnités de préavis ?
Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, si vous acceptez le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle, vous ne percevrez ni préavis, ni l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis.
Des dispositions particulières propres à chaque entreprise prévoient le versement de différentes indemnités. Il en est ainsi lorsque votre entreprise met notamment en place un PSE (Plan de Sauvegarde pour l'Emploi).
En cas de rupture conventionnelle collective des dispositions spécifiques sont négociées avec le CSE (Comité Social et Économique). Elles vous permettront d'obtenir des indemnités supérieures aux indemnités de base.
Qu'elles sont les indemnités dues si je conteste mon licenciement ?
Les juges appliqueront le barème obligatoire pour déterminer le montant de vos dommages et intérêts. Si votre licenciement est déclaré nul vous bénéficierez d'une indemnité minimale de six mois de salaire quelle que soit votre ancienneté.
Pourquoi s’adresser à un avocat lors d'un licenciement économique ?
- Parce qu'un avocat en Droit du Travail va vous permettre de faire le point sur votre situation et de dégager des marges de manœuvre.
- Parce-que la loi a profondément modifié le régime d'indemnisation et de contestation des licenciements.
- Parce que vous disposez d'un délai particulièrement court pour contester le montant de vos indemnités : 12 mois.
Le rôle de votre avocat, en plus d'être un soutien et un conseil, sera d'optimiser les propositions d'indemnisation que doit vous faire l'employeur en fonction des négociations avec les institutions représentatives du personnel. Il déjoue les pièges et les complexités formelles dans lesquels vous pouvez vous perdre. Il prend en compte la singularité de votre situation et réfléchit avec vous aux décisions favorables à prendre pour la suite de votre carrière.