Joelle Marteau Péretié avocat droit de la sécurité sociale et Droit du travail à Paris et Lille Avocat en droit du travail sur Facebook Contactez votre avocat en droit du travail Connectez-vous à votre compte


L’accident du travail : conseils et démarches utiles

Vous venez de subir un accident du travail ? Agissez efficacement !

Faute professionnelle, faute lourde, faute grave, sanction disciplinaire

La simple lecture de l’article L411-1 du code du travail laisse entrevoir que le législateur élargit considérablement les possibilités qui entrent dans la qualification d’accident du travail. La raison est simple, la législation en la matière est particulièrement protectrice pour le salarié. Ainsi, l’accident du travail ne constitue pas un argument pour vous licencier. Vous ferez l’objet d’une surveillance médicale par le médecin du travail qui pourra solliciter de l’employeur un aménagement de poste. Enfin, même dans l’hypothèse d’une inaptitude totale prononcée par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de vous reclasser, le licenciement ne pourra s’effectuer que dans l’hypothèse d’une impossibilité absolue de reclassement moyennant le doublement de l’indemnité de licenciement.
On peut entrevoir aisément qu’il soit tentant pour un employeur de nier le caractère professionnel d’un accident puisque ce dernier aura des répercutions sur le montant des cotisations supplémentaires qu’il versera au titre de la législation sur les accidents du travail et des maladies professionnelles.

A Lille ou à Paris, un avocat en Droit du dommage corporel à la suite d'un accident du travail

Comment se protéger lors d'un accident du travail  ?

Tout d’abord il vous appartient d’informer votre employeur au plus tard dans les 24 heures de l’accident et par tous moyens (lettre recommandée, SMS, tierce personne).

L’information doit porter sur le fait survenu, il vous appartient de décrire de façon la plus précise les faits. Une fois cette information faite, l’employeur doit procéder à la déclaration d’accident du travail à votre CPAM (Caisse d’Assurance Maladie). Notons que l’absence de déclaration par l’employeur est soumise à sanction pénale.
Si l’employeur se soustrait à son obligation de déclaration, vous disposez d’un délai de deux ans à compter du jour de l’accident pour en informer votre CPAM et faire valoir vos droits.
Si le caractère professionnel est d’évidence la CPAM vous adressera sous 10 jours francs à réception des documents déclaratifs (certificat initial et déclaration d’accident du travail), la confirmation du caractère professionnel de l’accident.

En cas de doutes (absence de témoins...) ou de réserves de l’employeur sur la déclaration d’accident du travail, la CPAM subordonne sa position à une enquête (article R.441-11 et suivants du code de la sécurité sociale). Tant l’employeur que vous-même serez informés de l’instruction d’une enquête.

La CPAM dispose de 30 jours à 2 mois à compter de la réception des documents déclaratifs pour se prononcer comme l'indique l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale. L’instruction du dossier suppose la possession par la caisse, de différents éléments qui sont énumérés à l’article R.411-13 du code de la sécurité sociale.

Attention : quelle que soit la position future de la Caisse, il vous est fortement conseillé de consulter et photocopier les documents du dossier d’instruction. La consultation du dossier est un droit ouvert tant à l’employeur qu’au salarié (article 411-14 du code de la sécurité sociale).

Si le caractère professionnel de l’accident n’est pas reconnu, il vous appartient de saisir la CRA (Commission de Recours Amiable) dans les deux mois à compter de la notification de la décision. En cas de rejet, il conviendra de saisir le Tribunal des Affaires de sécurité sociale dans un délai d’un mois à compter de la décision de la CRA.

Attention là encore : la saisine des instances susvisées est importante pour obtenir notamment des dédommagements qui résulteraient des séquelles physiques de l’accident et de la faute inexcusable de l’employeur (préjudices physique, esthétique, d’agrément, de carrière, moral).

Le contentieux en la matière est technique, n’hésitez pas à faire appel à un avocat pour vous orienter.

LE SAVIEZ-VOUS ? Le reclassement d’un salarié face à un accident du travail ou une maladie professionnelle suppose nécessairement l’avis des délégués du personnel

Peut-on licencier un salarié lorsque le médecin du travail le déclare inapte même partiellement au poste ?

On sait que l’inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail oblige l’employeur à procéder au reclassement du salarié en respectant les remarques médicales.
Ce n’est que dans l’hypothèse d’une impossibilité de reclassement que le licenciement du salarié peut être alors envisagé.

N’y a-t-il pas des règles spécifiques lorsque l’inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ?

La réponse est affirmative, puisque l’employeur doit obligatoirement solliciter l’avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement, faute de quoi si le salarié est licencié, son licenciement sera déclaré abusif.

L’employeur est-il lié par la consultation des délégués du personnel dans l’hypothèse d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle près la Caisse primaire d’assurance maladie ?

La réponse est affirmative. Dès que l’employeur a connaissance de la démarche du salarié sur la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie près la CPAM, il doit consulter les délégués du personnel. Cette consultation doit être antérieure aux propositions de reclassement (Cass soc 25 mars 2015 n°13-28.229).

Que se passe-t-il lorsque l’employeur a connaissance du caractère professionnel en cours de procédure ?

La question n’a pas été tranchée. La prudence impose à l’employeur de saisir au plus tôt les délégués du personnel quitte à dépasser le délai d’un mois prévu par les textes (article 1226-4 du code du travail) avant tout licenciement faute de quoi, ce licenciement sera considéré comme abusif.

L'accident du travail expliqué par un avocat

Article L411-1

Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou à quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.


Mon rôle d'avocat en cas d'accident du travail

Vous devez savoir qu’en la matière deux juridictions peuvent être saisies : Le conseil des Prud’hommes – Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Le premier interviendra pour solliciter la rupture du contrat de travail (résiliation judiciaire, prise d’acte de rupture) ou une condamnation de l’employeur au harcèlement moral, à des dommages et intérêts lorsque le médecin du travail a ordonné un reclassement qui n’aura pas été respecté selon les termes de la jurisprudence très complexe en la matière. (Voir contrat de travail et souffrance au travail.)

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale quant à lui sera chargé d’intervenir en cas de contestation du caractère professionnel de l’accident et/ou pour la fixation des dommages et intérêts applicables au préjudice de l’accident. Ces préjudices sont multiples (moral, d’agrément, sexuel, physique, d’établissement, de carrière, fonctionnel, des souffrances endurées…)

L’évaluation fait l’objet d’une expertise médicale moyennant une demande de l’avocat sur la mission de l’expert et l’étendue de sa recherche. L’évaluation des préjudices fait l’objet de notations, il n’y a pas de montant indiqué. Seul l’avocat peut, grâce à son expérience, déterminer le montant de ces derniers. Voilà pourquoi, l’avocat est essentiel.

Pourquoi impérativement confier votre problème à un avocat ?

N’hésitez à prendre conseil auprès d’un avocat. Il dispose du recul et du pouvoir d’analyse nécessaires pour vous orienter dans votre stratégie de défense et vous rassurer.

Bien souvent, un simple conseil, après analyse, vous épargnera de nombreux problèmes et complications. Il est compétent pour vous défendre dans les situations de souffrance au travail (harcèlement moral, burn-out, stress...)

Pour contacter Joëlle Marteau-Péretié, avocat

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