Joelle Marteau Péretié avocat droit de la sécurité sociale et Droit du travail à Paris et Lille Avocat en droit du travail sur Facebook Contactez votre avocat en droit du travail Connectez-vous à votre compte

Le licenciement pour faute

Un avocat lors d'un licenciement abusif à Paris ou à Lille

En droit, on parle de licenciement abusif lorsque l'on conteste un licenciement pour un salarié travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés

De nombreux salariés estiment, à tort, qu'ils sont victimes d'un « licenciement abusif » quand ils considèrent leur licenciement injustifié (au sens où l'employeur « abuse »).
Il s'agit d'un contresens courant mais qu'il convient de rectifier.

Dans le cadre d'un licenciement abusif, votre avocat en droit du travail à Lille, à Paris, sollicitera des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi. Notons qu'il appartient à l'avocat de faire la preuve du préjudice devant le conseil des prud'hommes pour solliciter des dommages et intérêts.

Compétences en Droit du Travail à Paris et à Lille

Le licenciement pour faute

Comprendre le licenciement pour faute

Lorsque la rupture du contrat de travail est à l’initiative de l’employeur, le praticien utilise la notion  de licenciement.

avocat licenciement pour faute

Le licenciement peut avoir des origines différentes, il peut être économique, en dehors de toute faute (Plus d'infos sur : inaptitude médicalement constatée / accident du travail / licenciement pour insuffisance professionnelle) ou en raison d’une faute (voir : faute grave / licenciement pour cause réelle et sérieuse / contrat de travail).

L’employeur qui utilise la notion de faute, fait référence à son pouvoir disciplinaire (matérialisé par le règlement intérieur) et au droit qui y est attaché. Il doit respecter une procédure particulière issue de ce droit. Cette procédure est d'ailleurs différente pour les autres licenciements.

La procédure disciplinaire suppose une convocation à un entretien préalable et la notification de la sanction.

En apparence la procédure de licenciement pour faute s'apparente à celle des autres procédures de licenciement mais la sanction disciplinaire est soumise à des délais, et au respect de principes « délicats » comme par exemple, l’interdiction de sanctionner deux fois un même fait.

Est-ce que toutes les fautes font l’objet d'une procédure disciplinaire ?

Non, la procédure disciplinaire suppose, en cas de licenciement, que l’employeur utilise la notion de faute grave ou de faute lourde (voir aussi : contrat de travail).
Les autres ruptures de contrat de travail ne relèvent pas de la procédure disciplinaire. Elles permettent au salarié d'obtenir les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés. Ce n'est pas le cas lors d'un licenciement pour faute grave ou lourde. L’employeur en effet l’utilise souvent car il n’a pas à verser au salarié l’indemnité de licenciement et de préavis.

Pourquoi recourir à un avocat en droit du travail si je conteste mon licenciement pour faute ?

La gravité de la faute est à l'appréciation des juges. L’avocat en droit du travail dispose de l’expérience suffisante pour mesurer la nature et l'ampleur de la faute. Il peut donc vous dire si la rupture de votre contrat relève de la procédure disciplinaire ou de la procédure classique. (Voir, pour plus d'infos : licenciement pour cause réelle et sérieuse / licenciement pour insuffisance professionnelle).

On rappellera aussi que la gravité d’une faute relève d’une appréciation des faits et de l’évolution de la jurisprudence. L’avocat en droit social et les juges disposent de l’expérience de terrain pour vous aiguiller (Voir encore : avocat & prud’hommes / contrat de travail / faute grave).

LE SAVIEZ-VOUS ?
SMS ou messages, l'employeur a un droit de regard sur tout le contenu du téléphone professionnel qu’il vous a confié

L'employeur peut accéder aux SMS envoyés et reçus par le salarié sur le téléphone professionnel lorsque ces SMS ne sont pas identifiés comme « personnels ». Ainsi, le SMS peut constituer un moyen de preuve dans un procès. Son contenu peut caractériser une faute grave qui justifie le licenciement du salarié.

Cass Com10 février 2015 n° 13-14779

Ainsi, si vous souhaitez vous protéger, n'hésitez pas à créer des fichiers « personnels » dans votre téléphone portable professionnel de sorte que votre employeur aura l'interdiction d'y accéder sans votre accord préalable !

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