Rupture de Contrat de travail
Notre droit a la particularité de reconnaître l’existence d’un contrat de travail en l’absence d’écrit
En effet, dès qu’un accord prévoit qu’une personne s'engage à travailler pour le compte (et sous les ordres) d'une autre personne, ou d'une société, moyennant rémunération, il y a contrat de travail. Peu importe qu’il soit verbal ou écrit. Cependant, dès que le contrat est à durée déterminée, à temps partiel ou fait partie des contrats « aidés », une formalisation écrite devient obligatoire sous peine de sanctions.
Le contrat c’est la loi des parties. Il doit être exécuté de bonne foi [article 1134 du code civil], il ne peut être révoqué que par le consentement mutuel de l’employeur et du salarié, ou pour les causes que la loi autorise, dont la rupture conventionnelle. Votre avocat en Droit du Travail est là pour vous éclairer.
Connaissez-vous votre contrat de travail ?
Sans le savoir vous pouvez être embauché lié par un contrat de travail, alors que la personne qui vous a missionné, vous a convaincu du contraire. Vous pouvez également ne pas disposer de contrat écrit.
Soyez vigilant ! Parce que le contrat de travail fait loi, l’employeur ne peut vous imposer sans motif la rupture de votre contrat de travail, la réduction de votre rémunération, la modification de votre lieu de travail.
Parfois, la loi autorise, sous conditions restrictives, l’employeur à insérer dans le contrat des clauses. Tel est le cas de la période d’essai, la modification du temps de travail, la clause d’objectifs de vente pour les salariés commerciaux, la clause de mobilité, la clause de non-concurrence, la clause de "dédit formation"... Ces points sont par conséquent à vérifier méticuleusement au regard des éléments de votre situation.
La rupture conventionnelle
Le Droit protège le salarié en cas de rupture de contrat de travail, de licenciement abusif et également en cas de licenciement pour inaptitude
Parce que le contrat doit être exécuté de bonne foi et qu’il est « la loi des parties », l’employeur qui ne respecte pas ce pourquoi vous avez conclu un contrat de travail, risque d’être lourdement sanctionné par le conseil des prud’hommes.
Ce n’est pas parce que la loi prévoit que le salarié puisse accepter certains effets sur son contrat de travail - la modification de vos conditions de travail, la rupture conventionnelle de votre contrat, etc... - que tout est possible. L’avocat, le juge veillent aux situations abusives (harcèlement, licenciement abusif, licenciement pour inaptitude, abus de droit, etc...) Contrairement à ce que vous pouvez penser, le droit et les juges vous protègent.
La raison est simple : on sait que le plus faible dans le rapport contractuel est bel et bien le salarié. Lorsque vous vous trouvez en situation de doute l’avocat examinera votre situation au regard de votre qualification, de votre ancienneté, de votre niveau de salaire, de votre situation familiale ainsi que du climat social de l’entreprise. Cette analyse dite « théorie de l’équilibre » est utilisée par les juges et par votre avocat lorsqu’un conflit est porté devant le conseil des prud’hommes. Votre situation doit donc, prioritairement, faire l'objet d'une évaluation méthodique et impartiale. Un avocat vous y aidera.
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La rupture conventionnelle expliquée par Joëlle Marteau Péretié
La rupture de CDD / CDI / Contrat d'intérimaire
Les règles de rupture des CDD, CDI, Contrats d'intérim diffèrent. S'il est admis que le pouvoir de direction permet à l'employeur de rompre le contrat de travail, et que le salarié diispose aussi de cette faculté, les CDD et les Contrat intérimaires supposent nécessairement, sauf exception, qu'ils aillent à leur terme. Ces contrats offrent la possibilité au salarié de bénéficier d'indemnités de rupture spécifiques.
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Démission et prise d'acte
Le salarié peut à son initiative rompre à tout moment son contrat de travail. Cette rupture de contrat peut prendre la forme d'une démission si la motivation du salarié est ferme et non équivoque, mais elle prendre la forme d'une prise d'acte de rupture s'il s'avère que l'employeur a commis des fautes importantes dans l'exécution du contrat de travail. Dans ce cas, si la faute de l'employeur est avérée, le salarié bénéficiera de son indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour réparer la faute de l'employeur.
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Les différents licenciements
Les ordonnances Macron ont largement réformé la procédure et le système d'indemnisation en matière de licenciement. Le salarié dispose à présent d’un délai court pour contester la rupture de son contrat de travail. Avant toute saisine du tribunal, il devra solliciter dans un délai de 15 jours après son licenciement des précisions à son employeur, faute de quoi il risque de ne pas bénéficier du barème d’indemnité en vigueur.
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