Joelle Marteau Péretié avocat droit de la sécurité sociale et Droit du travail à Paris et Lille Avocat en droit du travail sur Facebook Contactez votre avocat en droit du travail Connectez-vous à votre compte

Qu’est-ce que le Conseil des Prud’hommes

Dans cet article retrouvez toutes les informations utiles à propos du conseil des Prud'hommes. Qu'est-ce que le conseil des prud'hommes ? Comment le saisir ? Quels sont les délais ? Comment se déroule un procès aux Prud'hommes...

Le Conseil des Prud’hommes est la juridiction compétente pour connaître des litiges nés de la création, l’exécution et la cessation du contrat de travail de droit privé.

Ce dernier est composé de Conseillers élus. C’est une juridiction « populaire » et paritaire puisqu’elle est constituée de professionnels (représentants de salariés et représentants de l’employeur).

En cas de litige, il vous appartient de saisir le Conseil des Prud’hommes du lieu de la signature de votre contrat de travail, ou du lieu ou vous effectuez votre prestation de travail. Il est à noter que pour les VRP, travailleurs à domicile, le Conseil des Prud’hommes compétent peut être, si vous le souhaitez, celui de votre domicile.

La saisine du Conseil des Prud’hommes peut s’effectuer par lettre recommandée AR ou directement au tribunal. Vous disposez d’un délai de 2 ans pour les litiges qui portent sur: l’inexécution d’une obligation contractuelle (non règlement de salaires,d’indemnités kilométriques, contestation d’une clause de mobilité…..); un harcèlement, la contestation d’une mise à pied disciplinaire; un accident du travail; un reclassement; la rupture de votre contrat de travail (contestation d’un licenciement ou d’une démission, une résiliation judiciaire, une prise d’acte de rupture) sanction disciplinaire.

Le délai de saisine du Conseil des Prud’hommes est porté à trois ans lorsque votre demande porte sur le rappel de salaire et/ou de ses accessoires.

Le procès aux Prud’hommes suppose généralement une audience dite de conciliation et une audience devant le bureau de jugement. L’audience de conciliation suppose nécessairement votre présence puisque le conseiller prud’homal va vérifier si les parties au litige sont disposées à concilier (règlement amiable du litige). Dans la négative, l’affaire sera portée devant le bureau de jugement.

Vous serez avisé de l’audience tant au niveau de la conciliation que devant le bureau de jugement, par convocation adressée en recommandée A.R. Vous pouvez vous faire assister et représenter par un avocat en droit social.

ATTENTION: La loi dispose que le contentieux prud’homal est « oral ». Concrètement, cela veut dire qu’il vous est imposé de produire à l’employeur les éléments de preuve écrits accompagnés d’une motivation qui s’appuie sur la loi, La justification de votre argumentation se fera à l’oral devant les conseillers prud’homaux. Il est donc sage de prendre conseil auprès d’un Avocat car ce dernier dispose de l’expérience pour répondre à l’adversaire tant sur des arguments de droit et de fait.

Lorsque les parties ont exposé leurs argumentations, leurs pièces (éléments matériels) le Conseil des Prud’hommes rend un jugement. Le jugement peut être rendu en dernier ressort (litige inférieur à 4.000 €) ou en premier ressort (litige supérieur à 4.000 €).

Lorsque le jugement est rendu en dernier ressort, il ne sera pas susceptible d’appel. Le recours sera porté devant la Cour de Cassation.

Lorsque le jugement est rendu en premier ressort les parties (employeurs et salariés) disposent de la faculté de contester le jugement et de porter l’affaire devant la Cour d’Appel.

Le Conseil des Prud’hommes peut aussi intervenir en urgence. il s’agit de la procédure de référé. Cette procédure suppose qu’il y a urgence et qu’il n’y a pas de contestation sérieuse sur le fond du dossier (remise de documents liés à la rupture du contrat de travail, prise de mesures conservatoires pour prévenir un dommage).

 

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Commentaire de jfdups publié le 31 / OCT / 2016 :

Merci pour ces informations ! Super article.

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