QUELLES SONT LES NOUVELLES GÉNÉRALITÉS DE LA LOI ?
Aux termes des dispositions des articles L.4624-4 et L.4624-1 du code du travail le médecin du travail ne pourra déclarer l’inaptitude du salarié à son poste qu’après avoir au préalable :
- procédé ou fait procédé par un membre d’une équipe pluridisciplinaire à une étude de poste,
- échangé avec le salarié et l’employeur,
- avoir constaté qu’aucune mesure d’aménagement ou d’adaptation ou de transformation de poste occupé n’est possible et que l’état du salarié justifie un changement de poste.
Pour renforcer la protection du salarié, la loi a prévu que l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail doit être éclairé par des conclusions précises, écrites, assorties d’indications qui seront relatives au reclassement du salarié. Le médecin du travail devra par ailleurs recevoir le salarié pour échanger sur l’avis, les indications, les propositions qu’il est susceptible d’adresser à l’employeur.
Le législateur a maintenu la faculté pour le médecin du travail de proposer à l’employeur le concours d’une équipe pluridisciplinaire (ergothérapeute) ou celui d’un organisme compétent (SAMETH) en matière de maintien de l’emploi pour mettre en œuvre son avis et ses indications, voir ses propositions.
UNE MÊME PROCÉDURE D’INAPTITUDE QUELLE QUE SOIT L’ORIGINE DE CETTE DERNIÈRE
Lorsque le médecin du travail déclare que le salarié est inapte à son poste de travail, la procédure est à présent la même, peu importe que cette inaptitude soit d’origine professionnelle ou pas.
QUELLE EST LA PROCÉDURE À SUIVRE DANS L’HYPOTHÈSE D’UNE INAPTITUDE ?
- Le médecin doit à présent indiquer la capacité du salarié à bénéficier d’une formation dont l’objet et de lui proposer un poste adapté à ses capacités.
- Les délégués du personnel sont obligatoirement consultés pour donner leurs avis sur le poste de reclassement proposé par l’employeur.
Le poste susceptible d’être proposé par l’employeur doit être aussi comparable que celui précédemment occupé quitte à appliquer des mesures d’aménagement du poste ou de sa transformation ou à aménager le temps de travail du salarié.
QUE SE PASSE-T-IL SI L’EMPLOYEUR EST DANS L’IMPOSSIBILITÉ DE RECLASSER LE SALARIÉ ?
L’employeur qui se trouve dans l’impossibilité de reclasser le salarié doit faire connaître à ce dernier par écrit le ou les motifs qui s’opposent à son reclassement.
Au préalable l’employeur devra s’assurer :
- Soit de son impossibilité de proposer un poste au salarié suite aux préconisations du médecin du travail.
- Soit du refus par le salarié du poste proposé dans ces conditions.
- Soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que "tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise". Sur ce dernier point, il semblerait qu’a priori cette dernière impossibilité constatée par le médecin du travail dispense l’employeur de procéder à la consultation des délégués du personnel si l’on s’en tient à la jurisprudence antérieure.
ATTENTION : À compter du 1er janvier 2017, cette nouvelle procédure est applicable dans toutes les hypothèses d’inaptitude.
Enfin, la contestation de l’avis d ‘aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail relèvera de la compétence du conseil des prud’hommes qui statuera en référé, moyennant information du médecin du travail. Dans le cadre du référé, une expertise médicale par un médecin expert près de la cour d’appel sera diligentée pour se prononcer sur la position du médecin du travail. Ainsi, l’inspecteur du travail n’intervient plus en cas de contestation d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude.
Il existe à présent deux motifs de licenciement pour cas d’inaptitude. Le premier est lorsque le salarié est déclaré inapte à tous postes dans l’entreprise, le second est lorsque le maintient du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à la santé du salarié.
En savoir plus : Licenciement et Inaptitude